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Atteinte à l'autorité de la justice
Condamner à l'emprisonnement pour outrage
Délit d'audience
Emprisonner pour outrage
Entrave à la bonne marche de la justice
Inspectrice des douanes
Mépris de cour
Ordonnance pour outrage
Ordonnance pour outrage
Outrage au tribunal
Outrage au tribunal indirect
Outrage en présence du juge
Outrage en présence du tribunal
Outrage in facie
Outrage indirect
Outrage par interprétation
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat
Préposé des douanes
Préposée des douanes
écart global sur charges indirectes
écart global sur coûts indirects
écart sur charges indirectes
écart sur charges indirectes de fabrication
écart sur coût indirect
écart sur coût indirect de production
écart sur frais généraux de fabrication
écart sur frais indirects
écart sur frais indirects de production
écart total sur charges indirectes
écart total sur coûts indirects
écarts sur charges indirectes
écarts sur coûts indirects

Traduction de «outrage indirect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]

indirect contempt [ constructive contempt ]


atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court


délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]


outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat

contempt of court


ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)

contempt order


condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]

commit for contempt


outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour

contempt of court


écart sur charges indirectes de fabrication | écart sur charges indirectes | écart sur coût indirect de production | écart sur coût indirect | écart sur frais indirects de production | écart sur frais indirects | écart sur frais généraux de fabrication

manufacturing overhead variance | overhead variance


écarts sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart total sur coûts indirects | écart total sur charges indirectes | écart global sur coûts indirects | écart global sur charges indirectes

overhead variances | overhead total variance | total manufacturing overhead variance | total overhead variance


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On pourrait soutenir qu'en passant outre à la sanction royale au Sénat pour ce projet de loi, la ministre, dans l'autre Chambre, a outragé indirectement notre Chambre.

One could argue that the cabinet minister in the other House, by proceeding before the bill receives Royal Assent in the Senate, could be in constructive contempt of our house.


Ainsi, je propose à Son Honneur d'examiner les deux éléments suivants lorsqu'il fouillera la question: premièrement, si nous avons l'autorité de décréter que les dispositions en vigueur dans cette Chambre visent un député et, deuxièmement, si nous pouvons soutenir que la ministre a fait un outrage indirect à notre Chambre en faisant cette annonce.

Therefore, I submit to His Honour, when researching the subject, that these are two items he might consider: first, whether we have the authority to declare that a member of the other House is under privilege and, second, whether we can claim a constructive contempt of our house because the minister made that announcement.


La page 117 du traité d'Erskine May comporte une expression que je ne connaissais pas: l'outrage indirect.

On page 117 of Erskine May there is a term I had not seen before, which is " constructive contempts" .


Je ne puis donc pas accepter la notion d'« outrage indirect » soulevée par le sénateur Taylor.

For this reason, I do not accept the notion that Senator Taylor raised with respect to " constructive contempt" .


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Citant Erskine May, une autorité britannique en matière parlementaire, le sénateur Taylor m'a demandé, en ma qualité de Président, d'examiner deux éléments : premièrement, si le Sénat peut invoquer le privilège lorsque la question concerne des mesures prises par un député, et deuxièmement, si le Sénat peut soutenir que la Ministre, en tenant ces propos, a fait un outrage indirect à cette Chambre.

Citing the British parliamentary authority, Erskine May, Senator Taylor asked me, as Speaker, to consider two questions: whether the Senate can assert privilege when it involves the action of a member from the other place and whether the Senate has a case of constructive contempt based on the comments made by the Minister.


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