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Demander l'ouverture d'une procédure
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Négociation d'accord
Négociation internationale
Ouverture d'une procédure de consultation
Ouverture de la procédure d'insolvabilité
Ouverture de la procédure orale
Ouverture de négociation
Ouverture des débats
Ouverture des procédures d'insolvabilité
Procédure d'ouverture des plus
Procédure de négociation
Renégociation
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
état de la négociation

Traduction de «ouverture des procédures d'insolvabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouverture des procédures d'insolvabilité

commencement of the insolvency proceedings


s'informer mutuellement de l'ouverture de procédures d'office

inform each other when opening ex officio procedures


ouverture de la procédure d'insolvabilité

opening of the insolvency proceedings


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité

insolvency proceeding


ouverture des débats [ ouverture de la procédure orale ]

commencement of the hearings


négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]


ouverture d'une procédure de consultation

initiation of a consultation procedure


demander l'ouverture d'une procédure

apply to commence procedure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour veiller au mieux à ce que les créanciers et les juridictions reçoivent les informations nécessaires et pour éviter l’ouverture de procédures parallèles, les pays de l’UE doivent publier les informations pertinentes relatives aux affaires d’insolvabilité transfrontalières dans un registre en ligne accessible à tous.

To better ensure creditors and courts receive relevant information and to prevent parallel proceedings being opened, EU countries are required to publish relevant information on cross-border insolvency cases in a publicly accessible online register.


Pour veiller au mieux à ce que les créanciers et les juridictions reçoivent les informations nécessaires et pour éviter l’ouverture de procédures parallèles, les pays de l’UE doivent publier les informations pertinentes relatives aux affaires d’insolvabilité transfrontalières dans un registre en ligne accessible à tous.

To better ensure creditors and courts receive relevant information and to prevent parallel proceedings being opened, EU countries are required to publish relevant information on cross-border insolvency cases in a publicly accessible online register.


Le présent règlement devrait comprendre des dispositions régissant la compétence pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et d'actions qui découlent directement de procédures d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées.

This Regulation should include provisions governing jurisdiction for opening insolvency proceedings and actions which are directly derived from insolvency proceedings and are closely linked with them.


1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux membres ou plus d'un groupe de sociétés, une juridiction qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec ...[+++]

1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, a court which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which a request to open proceedings concerning another member of the same group is pending or which has opened such proceedings to the extent that such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings, is not incompatible with the rules applicable to them and does not entail any conflict of interest.


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Afin d'améliorer la communication d'informations aux créanciers et juridictions concernés et d'éviter l'ouverture de procédures d'insolvabilité parallèles, les États membres devraient être tenus de publier les informations pertinentes relatives aux affaires d'insolvabilité transfrontalières dans un registre électronique accessible à tous.

In order to improve the provision of information to relevant creditors and courts and to prevent the opening of parallel insolvency proceedings, Member States should be required to publish relevant information in cross-border insolvency cases in a publicly accessible electronic register.


d) « ouverture des procédures d’insolvabilité » désigne le moment auquel les procédures d’insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d’insolvabilité;

(d) “commencement of the insolvency proceedings” means the time at which the insolvency proceedings are deemed to commence under the applicable insolvency law;


k) « ouverture des procédures d’insolvabilité » désigne le moment auquel les procédures d’insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d’insolvabilité;

(k) “commencement of the insolvency proceedings” means the time at which the insolvency proceedings are deemed to commence under the applicable insolvency law;


1. Une garantie internationale est opposable dans les procédures d’insolvabilité dont le débiteur fait l’objet lorsque, antérieurement à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, la garantie a été inscrite conformément à la présente Convention.

1. In insolvency proceedings against the debtor an international interest is effective if prior to the commencement of the insolvency proceedings that interest was registered in conformity with this Convention.


1. Une garantie internationale est opposable dans les procédures d’insolvabilité dont le débiteur fait l’objet lorsque, antérieurement à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, cette garantie a été inscrite conformément à la présente Convention.

1. In insolvency proceedings against the debtor an international interest is effective if prior to the commencement of the insolvency proceedings that interest was registered in conformity with this Convention.


7. L’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, peut garder la possession du bien aéronautique lorsque, au plus tard à la date fixée au paragraphe 2, il a remédié aux manquements, autres que ceux dus à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, et s’est engagé à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat.

7. The insolvency administrator or the debtor, as applicable, may retain possession of the aircraft object where, by the time specified in paragraph 2, it has cured all defaults other than a default constituted by the opening of insolvency proceedings and has agreed to perform all future obligations under the agreement.


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