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Ouverture insuffisante après coupe

Traduction de «ouverture insuffisante après coupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. salue l'augmentation des crédits d'engagement et de paiement dans la rubrique 4 par rapport à l'exercice en cours, mesure urgente après de sévères coupes budgétaires, mais souligne que cette hausse reste insuffisante pour répondre aux besoins de l'Union; insiste sur le fait qu'il est fondamental d'assurer un financement approprié de l'ensemble des activités de l'Union si elle veut s'en tenir aux objectifs ambitieux fixés dans le traité de Lisbonne;

1. Welcomes the increase in commitment and payment appropriations in Heading 4 compared to the current year as urgently necessary after severe cuts but notes that the increase is still insufficient to match the EU's needs; stresses that it is of vital importance to ensure appropriate funding for the EU's global activities if it is to live up to the ambitious goals set out in the Lisbon treaty;


Mais on constate parfois une certaine précipitation concernant les programmes, souvent pour des raisons compréhensibles, avec des objectifs qui sont modifiés ultérieurement et un champ d'action qui évolue après coup, et avec des contraintes budgétaires qui débouchent sur une évaluation ex post insuffisante en interne.

But one sometimes finds programmes rushed into, often for understandable reasons, with objectives being changed and scope evolving over time, and with resource pressures leading to insufficient in-house ex post evaluation.


Après avoir examiné les observations des autorités italiennes et de SACE sur la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a constaté que les informations transmises restaient insuffisantes pour permettre une appréciation exhaustive des mesures en tant qu'aides éventuelles à la restructuration; en février 2012, elle a invité les autorités italiennes à fournir des informations complémentaires sur la compatibilité éventuelle des mesures et à présenter un véritable ...[+++]

As following Italy's and SACE's comments to the opening decision the Commission found the submitted information still insufficient to allow for a complete assessment of the measures as potential restructuring aid, in February 2012 the Commission offered Italy the possibility to provide additional elements on potential compatibility ground, by submitting a fully-fledged restructuring plan, in line with the Restructuring Communication.


La Cour a déclaré que la disposition était inconstitutionnelle uniquement parce que les mesures de responsabilisation qui y sont associées sont insuffisantes. La Cour a indiqué que, pour assurer la validité constitutionnelle de la disposition, il faudrait exiger que les personnes dont les communications privées sont interceptées en vertu de l'article 184.4 du Code criminel en soient avisées après coup, comme dans le ...[+++]

The court declared the provision unconstitutional on the sole basis that it does not provide sufficient accountability measures and indicated that constitutional compliance could be achieved by the addition of a requirement for after-the-fact notification to persons whose private communications have been intercepted under section 184.4 of the Criminal Code, similar to the notification requirements for other wiretaps.




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Date index: 2021-10-15
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