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Affectation d'une somme à
Autorisation de crédit
Crédit autorisé
Crédits initialement demandés
Découvert autorisé
Dépenses initialement prévues
Ligne de crédit
Ligne de découvert
Marge de crédit
Ouverture d'un crédit
Ouverture de crédit
Ouverture de crédit budgétaire
Ouverture de crédits additionnels
Ouverture de crédits supplémentaires
Ouverture du crédit
Ouvertures de crédits initiales
Projet d'ouverture de crédits
Projet de budget
Projet de budget initial
Projet de loi portant ouverture de crédits
Prévisions de dépenses initiales
Prévisions initiales
Résolution portant ouverture de crédits
Résolution sur les ouvertures de crédit

Traduction de «ouvertures de crédits initiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvertures de crédits initiales

original appropriations [ original budget appropriations ]


prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales

initial estimates budget


projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]

initial budget estimates


résolution portant ouverture de crédits | résolution sur les ouvertures de crédit

appropriation resolution


ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process


projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

appropriations bill


ouverture de crédits additionnels [ ouverture de crédits supplémentaires ]

additional appropriation [ supplemental appropriation ]


ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility


ligne de crédit | ouverture de crédit

credit facility | lending facility


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour 2012, le montant supplémentaire de 395,5 millions EUR proviendra: 1) de la marge du titre 4 (241,5 millions EUR) qui comprend les crédits initialement destinés à l'instrument de coopération au développement (89 millions EUR), à l'instrument d'aide de préadhésion (60 millions EUR) et à l'instrument de stabilité (60 millions EUR), ainsi que 2) de l'instrument de flexibilité (154 millions EUR).

For 2012 the additional EUR 395.5 million will come from: 1) the Heading 4 margin (EUR 241.5) which includes appropriations initially programmed for the Development Co-operation Instrument (EUR 89 million), the Instrument for Pre-accession Assistance (EUR 60 million) and the Instrument for Stability (EUR 60 million) and 2) the Flexibility Instrument (EUR 154 million).


L’annexe visée au premier alinéa, point b) ii), représente et complète la structure d’accueil pour l’ouverture des crédits correspondant à ces participations, telle que prévue au paragraphe 2 ainsi que pour l’exécution des dépenses.

The annex referred to in point (b)(ii) of the first subparagraph reflects and is part of the structure to accommodate the appropriations corresponding to such participation, as provided for in paragraph 2, and to allow the expenditure to be implemented.


Structure d’accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants

Structure to accommodate assigned revenue and provision of corresponding appropriations


Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(2)(d) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


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Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(3) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(3) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Structure d’accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants

Structure to accommodate assigned revenue and provision of corresponding appropriations


Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 18(1)(g) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 18(1)(e) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Pour remédier à cette situation, un transfert partiel des crédits initialement octroyés au FSE sera effectué en 2003 vers le FEDER, selon des modalités à préciser lors des réunions des comités de suivi de l'année prochaine. L'abandon de ce Fonds serait même envisagé pour certains DOCUP.

To remedy this situation, a portion of the appropriations originally allocated to the ESF will be re-allocated to the ERDF in 2003. The details of this transfer will be agreed on in next year's meetings of the Monitoring Committees; some SPDs may even have their ESF funding withdrawn altogether.


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