Votre comité sait aussi qu'en vertu du droit canadien, les recours civils existants permettent aux victimes d'un acte criminel de demander un redressement par injonction ou une réparation sous forme de dommages-intérêts, dans la cas où une personne déclarée coupable tente de publier ou publie effectivement un ouvrage racontant son crime.
Your Committee is also aware that under Canadian law, existing civil remedies enable victims of a crime to seek injunctive relief, or redress in the form of damages, should a convicted person attempt to or actually publish a work recounting that crime.
