Certes, on peut prendre acte que le Projet de loi C-377 définit la notion d’« organisation ouvrière », définition qui vaudra tant dans le cadre de l’article 149, lequel établit le droit à l’exemption fiscale, que dans celui du nouvel article 149.01 qui crée une obligation nouvelle, à la charge des organisations ouvrières, de fournir des renseignements financiers annuels.
Certainly, we may note that Bill C-377 defines the concept of " labour organization" , a definition that would apply both under section 149, which establishes the right to the tax exemption, and under new section 149.01, which creates a new obligation for labour organizations to provide annual financial information.