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Indemnité compensatrice
Paiement compensatoire
Paiement compensatoire de péréquation fiscale
Paiement compensatoire en faveur des céréales
Paiement compensatoire pour les céréales
Paiement d'appoint
Paiement d'appoint pour les céréales
Paiement de péréquation compensatoire
Paiement différentiel
Paiement en couverture de déficit
Prime de complément
Subvention compensatoire
Versement de complément

Traduction de «paiement compensatoire pour les céréales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement d'appoint pour les céréales [ paiement compensatoire pour les céréales ]

grain deficiency payment


paiement compensatoire en faveur des céréales

cereals compensatory payment


indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément

deficiency payment | DP [Abbr.]


paiement de péréquation compensatoire [ paiement compensatoire de péréquation fiscale ]

fiscal equalization offset payment


paiement compensatoire [ paiement d'appoint ]

deficiency payment [ makeup payment ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour bénéficier de ces aides, les pays de l’UE doivent prouver l’existence des handicaps en cause et prouver que le montant de l’aide évite toute surcompensation de ce handicap; le niveau des paiements compensatoires doit être proportionnel à l’impact économique des handicaps; seul l’impact économique des handicaps permanents qui échappent au contrôle de l’homme peut être pris en considération pour calculer le montant des paiements compensatoires.

To qualify for this aid, EU countries must demonstrate the handicaps in question and provide proof that the amount of aid avoids any overcompensation of these handicaps. The level of compensatory payments must be proportionate to the economic impact of the handicaps. Only the economic impact of permanent handicaps that lie outside human control may be taken into account for calculating the amount of compensatory payments.


Afin de renforcer l'intégration des questions environnementales dans la PAC, il a été également prévu d'étendre les paiements compensatoires, traditionnellement en faveur des zones moins favorisées, aux zones où l'agriculture est limitée du fait de contraintes environnementales spécifiques.

To help the further 'greening' of the CAP, the traditional compensatory allowances in support of farming in less-favoured areas will be extended to areas where farming is restricted by the existence of specific environmental constraints.


au paragraphe 1, point e), prend la forme de paiements compensatoires selon les modalités établies à l'article 71.

in paragraph 1(e) of this Article shall take the form of compensation payments as specified in Article 71.


le niveau des paiements compensatoires doit être proportionnel à l'impact économique des handicaps.

The level of compensatory payments shall be proportionate to the economic impact of the handicaps.


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Conformément aux dispositions juridiques existantes, les paiements compensatoires pour les céréales et autres cultures arables entrant en ligne de compte, devraient être relevés, passant ainsi de 63 euros à 66 euros la tonne.

In accordance with the existing legal provisions, compensatory payments for cereals and other relevant arable crops will be increased from EUR 63 to EUR 66/ton.


La ligne 23 concerne les terres mises en jachère pour des cultures non alimentaires pour lesquelles aucun paiement compensatoire n'est versé conformément aux modalités d'application de l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 (par exemple: betteraves sucrières, artichauts de Jérusalem et racines de chicorée).

Line 23 relates to land set aside for the production of non-food crops and on which no payments are made under the rules implementing the first indent of Article 107(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 (e.g. sugarbeet, Jerusalem artichokes and chicory roots).


Pour mémoire, le prix d'intervention unique pour toutes les céréales s'élève à 119,19 écus par tonne et le paiement compensatoire à 54,34 écus par tonne à l'hectare de rendement historique de céréales fixé dans le plan de régionalisation.

For the record, the single intervention price for all cereals is ECU 119.19 per tonne and compensatory payment is ECU 54.34 per tonne per hectare of historic cereals yield fixed in the regional plan.


En ce qui concerne la prochaine campagne, voir p. 13. Céréales - prix et paiements compensatoires Le prix d'intervention ainsi que les paiements compensatoires décidés en 1992 restent applicables.

As regards the next marketing year, see p. 13. Cereals - prices and compensatory payments The intervention price and compensatory payments decided on in 1992 continue to apply.


Pour mémoire, le prix d'intervention unique pour toutes les céréales s'élève à 119,19 Ecus par tonne et le paiement compensatoire à 54,34 Ecus par tonne à l'hectare de rendement historique de céréales fixé dans le plan de régionalisation.

For the record, the single intervention price for all cereals amounts to ECU 119,19 per tonne and the compensatory payment to ECU 54,34 per tonne per hectare of historic yield for cereals as established in the regionalization plan.


De cette manière, le programme de mise en réserve de terres deviendra plus attractif et contribuera à la réduction de la production. Actuellement, le programme est limité aux céréales pour différentes raisons : - les céréales sont cultivées dans toute la Communauté, - leur prix, comparé à celui d'autres productions, est plus proche du prix mondial, - les céréales ne bénéficient pas de l'octroi de paiements compensatoires comme c'est le cas pour les oléagineux, - de plus, l ...[+++]

Currently, the scheme is limited to cereals for different reasons : - cereals are well represented all over the Community, - their price compared to other products is closer to the world market price, - cereals do not benefit from deficiency payments such as oil seeds, - in addition, the major potential non-food markets for cereals are already quite well known, ranging from automotive fuels to biodegradable plastics.




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paiement compensatoire pour les céréales ->

Date index: 2021-07-22
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