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Traduction de «paiement d'annuités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annuité | versement annuel | paiement annuel | annuité de remboursement

annual payment | annual repayment


annuité de remboursement | annuité | versement annuel | paiement annuel

annual repayment | annual payment | annual installment


versement annuel [ paiement annuel | annuité de remboursement | annuité ]

annual installment [ annual instalment | annual payment | annual repayment | yearly installment ]


annuité | annuité de remboursement | annuité d'une dette

annual repayment | annuity




rente [ paiement de rente | pension | annuité ]

annuity [ annuity payment ]


Formule de demande de paiement des annuités découlant d'un traité

Treaty Annuity Payment Request


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balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.

determine on the basis of objective criteria the conditions subject to which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a 12-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual quotas released definitively at the end of the preceding 12-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the abovementioned payment.


c) la somme globale, s’il en est, que la personne admise à toucher les paiements d’annuités aurait pu accepter au lieu desdits paiements, à la date où les paiements d’annuités commencent;

(c) the lump sum, if any, that the person entitled to the annuity payments might have accepted in lieu thereof, at the date the annuity payments commence;


22. Aux fins des paragraphes 11(1) et (2) de la Loi, lorsqu’une personne demande qu’une annuité ou une allocation annuelle qu’elle reçoit lui soit payée autrement que par mensualités égales, ou lorsque le paiement de celle-ci par mensualités égales n’est pas possible pour des raisons d’ordre administratif, le ministre peut ordonner, à la condition de ne pas ainsi permettre le paiement d’un montant global supérieur à l’ensemble des mensualités autrement payables selon ces paragraphes, que l’annuité ou l’allocation annuelle soit payée s ...[+++]

22. For the purposes of subsections 11(1) and (2) of the Act, where a person in receipt of an annuity or annual allowance requests that it be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with the said subsections ...[+++]


26. Lorsque le nouveau choix visé à l’article 23 comporte le paiement d’une annuité et que, de l’avis du ministre, le contributeur serait exposé à des embarras financiers en étalant ses remboursements sur la période indiquée à l’alinéa 24c), la dette peut être remboursée par mensualités d’un montant déterminé par le ministre, par retenues sur l’annuité payable aux termes du nouveau choix, ces retenues ne devant en aucun cas être inférieures à 10 pour cent du montant mensuel brut de cette annuité.

26. Where the new option exercised by the contributor under section 23 results in the payment of an annuity and in the opinion of the Minister the repayment by the contributor of the payment referred to in paragraph 24(c) within the period specified in that paragraph would cause undue financial hardship to the contributor, the amount of the payment shall be repaid in monthly instalments in such amounts as the Minister directs to be withheld from the annuity payable pursuant to the new option and such deductions shall not in any case b ...[+++]


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Il y a une disposition qui fait mention du financement des paiements d'annuité découlant des traités et une autre sur le maintien des paiements découlant des traités aux personnes qui ont perdu leur droit d'appartenance à une bande parce qu'elles ont épousé des non-Indiens.

There is one clause referring to the financing of treaty annuity payments and another to the maintenance of treaty payments to persons who had lost band membership upon marriage out.


En outre, le report de paiement constitue une violation de la décision du Conseil, puisqu'il rompt la constance des annuités, et institue, pour ceux qui l'ont utilisé, un système d'annuités qui n'est plus couvert par la décision du Conseil et qui ne peut non plus être justifié par aucune règle de concurrence.

Moreover, the deferment infringes the Council Decision by breaching the condition that instalments be of equal size and, for those that made use of it, introduces a system of instalments which is no longer covered by the Council Decision and cannot be justified either by any competition rule.


2. À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de sanction en donnant un préavis au professionnel dans les 14 jours civils qui suivent la réception de la demande de paiement pour chaque annuité.

2. From the second instalment payment onwards, the consumer may terminate the contract without incurring any penalty by giving notice to the trader within fourteen calendar days of receiving the request for payment of each instalment.


À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de sanction en agissant dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement.

From the second instalment onwards, the consumer may end the contract without penalty by acting within 14 days of receiving the request for payment.


b) déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence individuelles libérées définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.

(b) determine on the basis of objective criteria the conditions on which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a twelve-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual reference quantities released definitively at the end of the preceding twelve-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the abovementioned payment.


b)déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence individuelles libérées définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.

(b)determine on the basis of objective criteria the conditions on which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a twelve-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual reference quantities released definitively at the end of the preceding twelve-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the abovementioned payment.




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paiement d'annuités ->

Date index: 2022-03-08
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