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état du paiement pour un service

Traduction de «paiement de rente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rente [ paiement de rente | pension | annuité ]

annuity [ annuity payment ]






saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


service de la rente | paiement d'annuités

payment of annuity | annuity payment


rente immédiate | rente à paiement immédiat

immediate annuity | immediate payment annuity


rente différée | rente à paiement différé

deferred annuity | deferred payment annuity


asseoir une rente ou une hypothèque sur un bien qui en assure le paiement

to encumber an estate with an annuity or a mortgage


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
200 (1) Toute personne qui effectue un paiement visé au paragraphe 153(1) de la Loi, sauf un paiement de rente relatif à un intérêt dans un contrat de rente auquel s’applique le paragraphe 201(5), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tout paiement ainsi effectué, à moins qu’une telle déclaration n’ait été remplie en application des articles 202, 214, 237 ou 238.

200 (1) Every person who makes a payment described in subsection 153(1) of the Act (other than an annuity payment in respect of an interest in an annuity contract to which subsection 201(5) applies) shall make an information return in prescribed form in respect of the payment unless an information return in respect of the payment has been made under sections 202, 214, 237 or 238.


b) Les rentes sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif d’un paiement de rente, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 de la fraction de ce paiement qui est assujetti à l’impôt dans le premier État.

(b) Annuities may also be taxed in the Contracting State in which they arise and according to the laws of that State; but if a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of an annuity payment, the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the portion of such payment that is liable to tax in the first-mentioned State.


« b) Les rentes sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif d’un paiement de rentes, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 de la fraction de ce paiement qui ne serait pas exclue du revenu imposable dans le premier État si le bénéficiaire effectif y était un résident».

“(b) Annuities may also be taxed in the Contracting State in which they arise and according to the laws of that State; but if a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of an annuity payment, the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the portion of such payment that would not be excluded from taxable income in the first-mentioned State if the beneficial owner were a resident thereof”.


a) une réclamation ou un avantage (y compris un paiement de rente ou de rente en règlement, un paiement de participation de police et un montant payé sur une police échue ou ayant pris fin), un remboursement de primes, une prime ou une commission qu’il a payé au cours du mois aux termes d’un contrat d’assurance dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada,

(a) the amount of a claim or benefit (including a payment under an annuity or settlement annuity, a payment of a policy dividend and an amount paid on a lapsed or terminated policy), a refund of premiums, a premium or a commission paid by the insurer in the month under a contract of insurance in the course of carrying on its insurance businesses in Canada,


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c) le contrat de rente ou les paiements de rente sont réputés ne pas être un produit de disposition d’un intérêt dans la police.

(c) the annuity contract or annuity payments shall be deemed not to be proceeds of the disposition of an interest in the policy.


Une prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie qui ne prévoit que le paiement d'une pension ou d'une rente pendant une durée d'au moins cinq ans est considérée comme telle uniquement lorsqu'il s'agit d'un paiement ou d'un transfert à un tiers qui est effectué avant l'expiration de la période de cinq ans.

A benefit from a life insurance contract which solely provides for a pension, or a fixed annuity, paid for at least five years, shall be considered as such only if it is a repayment or an assignment to a third party that is made before the end of the five-year period.


Le même principe s'applique aux cotisations d'assurance maladie des titulaires de pension ou de rente: seul l'État membre responsable du paiement des frais de soins de santé des titulaires de pension ou de rente peut prélever les cotisations correspondantes [97].

The same principle applies for health insurance contributions of pensioners: only the Member State which is responsible for paying for the costs of pensioners' health care may levy the corresponding contributions [97].


7.58. En ce qui concerne les droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie (AF.611), des méthodes actuarielles permettent de calculer la valeur courante des droits que possèdent les assurés quant au paiement futur d'un capital ou d'une rente.

7.58. In the case of net equity of households in life insurance reserves (AF.611), the present value of the individuals' actuarially determined claims to the payment of capital or income can be ascertained.


b) L'accord complémentaire du 12 mai 1953 à la convention du 5 mai 1953 (paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention).

(b) Supplementary Agreement of 12 May 1953 to the Convention of 5 May 1953 (payment of pensions payable in respect of the period preceding the entry into force of the Convention).


b) L'accord complémentaire n° 3 du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention).

(b) Supplementary Agreement No 3 of 7 December 1957 to the General Convention of the same date, in the version appearing in the Supplementary Protocol of 10 November 1960 (payment of pensions payable in respect of the period preceding the entry into force of the General Convention).


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