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Paiement en trop au RPC
Paiement en trop au Régime de pensions du Canada
Recouvrement de trop-perçu
Recouvrement des paiements en trop
Recouvrement des trop-payés
Recouvrement des trop-perçus
Recouvrement des versements excédentaires
Recouvrement du trop-payé

Traduction de «paiement en trop au rpc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement en trop au Régime de pensions du Canada [ paiement en trop au RPC ]

Canada Pension Plan overpayment [ CPP overpayment ]


recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]

overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]


Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]

Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nombreux transmetteurs de fonds et nouveaux prestataires (par exemple les opérateurs de télécommunications) se sont plaint que l'obligation de remplir les conditions fixées pour obtenir un agrément bancaire - qui couvre toute la gamme des activités bancaires - coûte trop cher et est trop lourde pour les simples prestataires de services de paiement et qu'elle est disproportionnée par rapport aux risques réduits que présente une telle activité.

Several such money transmitters and other newcomers (e.g. telecommunication operators) have complained that meeting the requirements under a banking licence - designed for the full range of banking activities - is too expensive and burdensome for simple payment service providers and is disproportionate given the reduced risks of such an activity.


TARGET peut servir pour des paiements de tous volumes, mais étant conçu essentiellement pour des paiements de gros montant, il ne constitue peut-être pas une solution adaptée au traitement des paiements transfrontaliers de détail, pour les raisons suivantes: a) pour les banques, le coût direct et indirect d'un traitement en temps réel par unités (et non par lots) serait sans doute trop élevé pour que l'application de ce système aux paiements de détail soit rentable; b) le nombre potentiel de paiements à effectuer risquerait de dépass ...[+++]

TARGET can be used for payments of all values but as it is designed to process primarily large value payments, it may not provide an adequate solution for the processing of cross-border retail payments. This would be the case because i) for the banks, the direct and indirect cost of real-time, non-batch processing may be too high to provide an economical solution for the processing of retail payments, and ii) the potential number of such payments could be higher than the capacity of TARGET.


(4) Lorsque des intérêts ont été payés à un contribuable, ou affectés à l’acquittement d’une obligation de celui-ci, conformément au paragraphe (3) relativement à un paiement en trop et qu’il est déterminé par la suite que le paiement en trop, s’il y en a eu un, était moins élevé que le paiement en trop visé par le paiement ou l’affectation d’intérêts :

(4) Where interest has been paid to, or applied to a liability of, a taxpayer pursuant to subsection (3) in respect of an overpayment and it is subsequently determined that the actual overpayment, if any, was less than the overpayment in respect of which interest was paid or applied,


(4) Lorsque des intérêts ont été payés à un contribuable, ou affectés à l’acquittement d’une obligation de celui-ci, conformément au paragraphe (3) relativement à un paiement en trop et qu’il est déterminé par la suite que le paiement en trop, s’il y en a eu un, était moins élevé que le paiement en trop visé par le paiement ou l’affectation d’intérêts :

(4) Where interest has been paid to, or applied to a liability of, a taxpayer pursuant to subsection (3) in respect of an overpayment and it is subsequently determined that the actual overpayment, if any, was less than the overpayment in respect of which interest was paid or applied,


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(3.1) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application des paragraphes (3) ou (3.2), payés à un contribuable ou imputés à un autre montant dont celui-ci est redevable à l’égard d’un paiement en trop et qu’il est déterminé par la suite que le paiement en trop était moins élevé que le paiement en trop à l’égard duquel des intérêts ont été payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :

(3.1) Where at a particular time interest has been paid to, or applied to a liability of, a taxpayer under subsection 164(3) or 164(3.2) in respect of an overpayment and it is determined at a subsequent time that the actual overpayment was less than the overpayment in respect of which interest was paid or applied,


Les revenus qui ne sont pas requis dans l'immédiat aux fins du paiement des prestations du RPC sont transférés à l'Office d'investissement du RPC.

Revenues not immediately required for this purpose are transferred to the CPP investment board.


considérant que l'Agence des droits fondamentaux a considéré le travail domestique et les soins aux personnes comme l'un des secteurs les plus exposés au risque de présenter des formes graves d'exploitation par le travail au sein de l'Union; considérant que cette exploitation se manifeste souvent par l'absence de contrat formel ou par des contrats non représentatifs des tâches réellement exécutées, par des salaires trop bas, par des paiements irréguliers, voire souvent l'absence de paiement, ...[+++]

whereas the FRA has considered domestic and care work as one of the sectors with higher risks of severe labour exploitation in the EU; whereas this exploitation is frequently manifested in the absence of a formal contract or contracts that do not correspond to the real tasks performed, low pay, irregular payment or often even no pay, excessively long working hours, no leave, and sexual, racial and/or sexist abuse.


Dans certains cas, la directive 2007/64/CE s’est en outre révélée, dans son champ d’application et, plus particulièrement, dans les exclusions qu’elle prévoit, telles que l’exclusion de certaines activités liées au paiement, trop ambiguë, trop générale ou tout simplement obsolète au regard de l’évolution du marché.

Furthermore, the scope of Directive 2007/64/EC and, in particular, the elements excluded from its scope, such as certain payment-related activities, has proved in some cases to be too ambiguous, too general or simply outdated, taking into account market developments.


(Le document est déposé) Question n 280 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne Service Canada: a) où se trouvent actuellement les centres de traitement de l’assurance-emploi (AE); b) combien d’employés travaillent dans chacun des centres de traitement de l’AE; c) où se trouvent actuellement les centres d’appels de l’AE; d) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels de l’AE; e) où se trouvent actuellement les centres d’appels du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse (RPC/SV); f) combien ...[+++]

(Return tabled) Question No. 280 Ms. Jean Crowder: With regard to Service Canada: (a) where are the Employment Insurance (EI) processing centers currently located; (b) how many employees are at each EI processing centre; (c) where are the EI call centers currently located; (d) how many employees are at each EI call centre; (e) where are the Canada Pension Plan/Old Age Security (CPP/OAS) call centers currently located; (f) how many employees are at each CPP/OAS call center; (g) under the new national workload system for EI claim processing, what is the regional breakdown for processing workload; (h) what is the rate of sick leave u ...[+++]


2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou ...[+++]

2. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the payments received by a beneficiary for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(2) of that Regulation, or the value of the payment entitlements held by a beneficiary on the date of submission of his application for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(3) of that Regulation, or the unit value of the payment entitlements as referred to in Article 26(5) of that Regulation, or the increase of the unit value of payment entitlements as provided for in Art ...[+++]




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paiement en trop au rpc ->

Date index: 2021-05-25
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