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Endroit pour l'accouchement réservé
Paiement au comptant
Paiement comptant
Paiement en argent comptant
Paiement en argent liquide
Paiement en liquide
Paiement en numéraire
Paiement sans réserve
Paiement sous protêt
Paiement sous réserve
Paiement sous réserves
Règlement sans réserve
Réservation d'un endroit pour accoucher
Sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état du paiement pour un service

Traduction de «paiement sans réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement sous réserve | paiement sous protêt

payment under protest | protest


règlement sans réserve [ paiement sans réserve ]

clean payment




paiement anticipé de primes et réserves pour indemnisation non-reçues d'assurance [ réserves-primes et réserves-sinistres d'assurance de dommages ]

prepayment of premiums and reserves against unsettled claims for casualty insurance


état du paiement pour un service

Payment for service status


sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe

provided that the additional fee is paid at the same time


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash


réservation d'un endroit pour accoucher

Delivery place booking


endroit pour l'accouchement réservé

Delivery place booked
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s’il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l’article 68.

if agreed, the conditions under which the payment service provider reserves the right to block a payment instrument in accordance with Article 68.


1. Les autorités douanières peuvent octroyer au débiteur des facilités de paiement autres que le report de paiement, sous réserve qu'une garantie soit constituée.

1. The customs authorities may grant the debtor payment facilities other than deferred payment on condition that a guarantee is provided.


1. Les autorités douanières peuvent octroyer au débiteur des facilités de paiement autres que le report de paiement, sous réserve qu’une garantie soit constituée.

1. The customs authorities may grant the debtor payment facilities other than deferred payment on condition that a guarantee is provided.


b)s'il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l'article 55.

(b)if agreed, the conditions under which the payment service provider reserves the right to block a payment instrument in accordance with Article 55.


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s'il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l'article 55.

if agreed, the conditions under which the payment service provider reserves the right to block a payment instrument in accordance with Article 55.


s'il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l'article 55;

if agreed, the conditions under which the payment service provider reserves the right to block a payment instrument in accordance with Article 55;


2. En cas de violation ou de violation supposée des dispositions de droit national adoptées conformément aux titres III et IV, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont celles de l'État membre d'origine du prestataire de services de paiement, sous réserve que, pour les agents et succursales agissant en vertu du droit d'établissement, les autorités compétentes sont celles de l'État membre d'accueil.

2. In the event of infringement or suspected infringement of the provisions of national law adopted pursuant to Titles III and IV, the competent authorities referred to in paragraph 1 shall be those of the home Member State of the payment service provider, except for agents and branches conducted under the right of establishment where the competent authorities shall be those of the host Member State.


3. Les personnes visées au paragraphe 1 sont traitées comme des établissements de paiement, sous réserve que l'article 10, paragraphe 9, et l'article 25 ne leur sont pas applicables.

3. The persons referred to in paragraph 1 shall be treated as payment institutions, save that Article 10(9) and Article 25 shall not apply to them.


2. En cas de violation ou de violation supposée des dispositions de droit national adoptées conformément aux titres III et IV, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont celles de l'État membre d'origine du prestataire de services de paiement, sous réserve que, pour les agents et succursales agissant en vertu du droit d'établissement, les autorités compétentes sont celles de l'État membre d'accueil.

2. In the event of infringement or suspected infringement of the provisions of national law adopted pursuant to Titles III and IV, the competent authorities referred to in paragraph 1 shall be those of the home Member State of the payment service provider, except for agents and branches conducted under the right of establishment where the competent authorities shall be those of the host Member State.


3. Les personnes visées au paragraphe 1 sont traitées comme des établissements de paiement, sous réserve que l'article 10, paragraphe 9, et l'article 25 ne leur sont pas applicables.

3. The persons referred to in paragraph 1 shall be treated as payment institutions, save that Article 10(9) and Article 25 shall not apply to them.




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paiement sans réserve ->

Date index: 2023-09-01
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