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état du paiement pour un service

Traduction de «paiements égaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






balance avec fléau à bras égaux | balance à bras égaux

even arm balance | equal arm balance | double pan balance | double-pan balance


état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce système devrait être maintenu et comprendre notamment l'exonération des paiements directs inférieurs ou égaux à 5 000 EUR.

That system should be maintained and should include the exemption of direct payments of up to EUR 5 000.


Lorsque le remboursement du principal et le paiement des intérêts sont combinés sous forme de versements égaux, l'EURIBOR/le BBSY/le LIBOR/le CDOR pertinent en vigueur deux jours ouvrables avant la date d'utilisation du crédit, selon la monnaie concernée et la fréquence de paiement, est utilisé pour calculer l'échéancier de paiement dans son intégralité, comme s'il s'agissait d'un taux fixe.

When the repayment of principal and the payment of interest are combined in equal instalments, the relevant EURIBOR/BBSY/LIBOR/CDOR effective two business days prior to the loan drawdown date, according to the relevant currency and payment frequency shall be used to calculate the entire payment schedule, as if it were a fixed rate.


Lorsque le remboursement du principal s'effectue en versements égaux, l'EURIBOR/le BBSY/le LIBOR/le CDOR pertinent en vigueur deux jours ouvrables avant la date d'utilisation du crédit et avant chaque date de paiement selon la monnaie concernée et la fréquence de paiement, est utilisé pour calculer le paiement suivant des intérêts sur le capital restant dû.

When the repayment of principal is made in equal instalments, the relevant EURIBOR/BBSY/LIBOR/CDOR, according to the relevant currency and payment frequency, effective two business days before the loan drawdown date and prior to each payment date shall be used to calculate the following interest payment over the outstanding principal balance.


L’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 («compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1») et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, in fine, dudit règlement («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10»), ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission et la décision d’exécution C(2012)4391 final de la Commission, adoptés sur leur fondement, contreviennent-ils à l’acte d’adhésion, lequel ne prévoit pas de modulation des paiements directs, ni de réduction des paiements directs nationaux complémentaires dans le ...[+++]

Are the end of Article 10(1) of Regulation No 73/2009 (‘. taking into account any reductions applied under Article 7(1)’) and the end of the final subparagraph of Article 132(2) (‘. taking into account, from 2012, the application of Article 7 in conjunction with Article 10’), as well as Commission working document DS/2011/14/REV 2 and Commission Implementing Decision C(2012) 4391 final which were adopted on their basis, contrary to the Act of Accession, which does not prescribe the modulation of direct payments and the reduction of complementary national direct payments in the new EU Member States and/or the year in which equalisation of ...[+++]


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les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n’est pas connu, les montants sont réputés égaux.

non-interest charges expressed as several payments are paid at regular intervals, commencing with the date of the first repayment of capital, and if the amount of such payments is not known they shall be assumed to be equal amounts.


les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n’est pas connu, les montants sont réputés égaux;

non-interest charges expressed as several payments are paid at regular intervals, commencing with the date of the first repayment of capital, and if the amount of such payments is not known they shall be assumed to be equal amounts;


Premièrement, elle a défini «paiement égal» comme signifiant «droits égaux à la pension», «congés égaux» etc.

First, it defined ‘equal pay’ as meaning equal pension rights and equal holidays and so on.


7. considère que la réglementation des paiements transfrontaliers en euros doit obéir aux principes selon lesquels les consommateurs devront toujours supporter des coûts égaux à ceux qu'ils supportent au niveau national et que ce sont en premier lieu les autorités nationales compétentes qui seront chargées de contrôler dans chaque pays la bonne exécution des mesures prévues;

7. Considers that regulation of cross-border euro payments must conform to the principles that consumers must invariably incur the same costs as at national level and that the proper national authorities must be the first to be called upon to ascertain that the measures laid down are being effectively implemented in each country;


Il impose en effet le prélèvement de frais égaux pour les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers, ce qui devrait entraîner une baisse des frais appliqués à ces derniers, et en particulier aux virements, répondant ainsi à une préoccupation essentielle du plus grand nombre.

This Regulation imposes the equality of charges for cross-border and national payments and should thus lead to a reduction of the charges for cross-border payments and in particular of cross-border credit transfers, which was a major public concern.


Il impose en effet le prélèvement de frais égaux pour les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers, ce qui devrait entraîner une baisse des frais appliqués à ces derniers, et en particulier aux virements, répondant ainsi à une préoccupation essentielle du plus grand nombre.

This Regulation imposes the equality of charges for cross-border and national payments and should thus lead to a reduction of the charges for cross-border payments and in particular of cross-border credit transfers, which was a major public concern.


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