1. rappelle que la nécessité de protéger les droits fondamentau
x des migrants sans papiers a été soulignée à de nombreuses reprises par des organisations internationales, comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans les instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et dans le droit européen; se réfère à cet égard à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des fe
mmes et la violence domestique, qui interdit la discrimination fondée sur
...[+++]l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le statut de migrant ou de réfugié ou d'autre statuts;
1. Recalls that the need to protect the fundamental rights of undocumented migrants has been repeatedly underlined by international organisations such as the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and in UN international human rights instruments and EU law; refers, in this connection, to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence, which prohibits discrimination based on sexual orientation, gender identity, or migrant or refugee or other status;
