Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d’impression et de transformation du papier — Partie 4: Machines à relier les livres, machines de transformation et de finition du papier

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Safety of machinery — Safety requirements for the design and construction of printing and paper converting machines — Part 4: Bookbinding, paper converting and finishing machines

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a) présenter au comptable ou autre personne nommée pour faire cet examen, les livres de comptabilité de la compagnie et tous les inventaires, papiers et pièces justificatives concernant ses affaires ou celles de toute personne avec elle, et dont ils ont la possession, la garde ou le contrôle;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) exhibit to the accountant or other person named for the purpose of making the inquiry the books of account of the company and all inventories, papers and vouchers referring to the business of the company or of any person therewith that are in their possession, custody or control; and

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31. Les entreprises énergétiques et les négociants en pétrole et en gaz tenus en vertu de l’article 30 de tenir des documents, dossiers et livres de comptabilité doivent, sauf autorisation à l’effet contraire du ministre, conserver ces documents, dossiers ou livres de comptabilité pendant six ans à compter de la fin de la période réglementaire à laquelle ils se rapportent.

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31. Every energy enterprise and every oil and gas dealer required by section 30 to keep documents, records and books of accounts shall, unless authorized by the Minister, retain every such document, record or book of account until the expiration of six years from the end of the reporting period to which the document, record or book of account relates.

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(2) Pour l’application du présent article, un débiteur est réputé ne pas avoir tenu des livres de comptabilité appropriés s’il n’a pas tenu les livres ou comptes qui sont nécessaires pour montrer ou expliquer ses opérations et sa situation financière dans son commerce ou son entreprise, y compris un ou des livres renfermant des inscriptions au jour le jour et suffisamment détaillées de tous les encaissements et décaissements, et, lorsque le commerce ou l’entreprise a comporté la vente et l’achat de marchandises, les comptes de toutes les marchandises vend ...[+++]

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(2) For the purposes of this section, a debtor shall be deemed not to have kept proper books of account if he has not kept such books or accounts as are necessary to exhibit or explain his transactions and financial position in his trade or business, including a book or books containing entries from day to day in sufficient detail of all cash received and cash paid, and, where the trade or business has involved dealings in goods, also accounts of all goods sold and purchased, and statements of annual and other stock-takings.

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Papiers non couchés dits «sans bois», utilisables pour l’impression ou d’autres applications graphiques, dont la composition fibreuse est variable, mais principalement constitués de pâtes de fibres vierges, qui sont fabriqués avec des niveaux de charge minérale différents et font l’objet de traitements de finition variés. Ce type de papier inclut la plupart des papiers de bureau, tels que les formulaires commerciaux et le papier à reprographier, le papier à usage informatique, le papier à lettres et le papier pour livres ...[+++]

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Uncoated woodfree papers suitable for printing or other graphic purposes made from a variety of mainly virgin fibre furnishes, with variable levels of mineral filler and a range of finishing processes. This grade includes most office papers, such as business forms, copier, computer, stationery and book papers.

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1. Papiers non couchés dits «sans bois», utilisables pour l’impression ou d’autres applications graphiques, dont la composition fibreuse est variable, mais principalement constitués de pâtes de fibres vierges, qui sont fabriqués avec des niveaux de charge minérale différents et font l’objet de traitements de finition variés. Ce type de papier inclut la plupart des papiers de bureau, tels que les formulaires commerciaux et le papier à reprographier, le papier à usage informatique, le papier à lettres et le papier pour ...[+++]

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1. Uncoated woodfree papers suitable for printing or other graphic purposes made from a variety of mainly virgin fibre furnishes, with variable levels of mineral filler and a range of finishing processes. This grade includes most office papers, such as business forms, copier, computer, stationery and book papers.

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Valeur ajoutée brute à prix constants de 1995 de la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton (NACE 21) et l'édition, l'imprimerie et la reproduction d'enregistrements (NACE 22) (source: comptabilité nationale)

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

Gross value added at constant 1995 prices in manufacture of pulp, paper and paper products (NACE 21) and publishing, printing and reproduction of recorded media (NACE 22) (source: National Accounts).

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Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, quand nous concluons des arrangements avec des groupes au Canada, nous leur demandons de tenir leurs livres de comptabilité à la disposition du vérificateur général et d'autres représentants du gouvernement, de sorte qu'ils puissent s'assurer que les termes de l'accord sont bien respectés.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-04-13]

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister): Mr. Speaker, when we make arrangements with any groups in Canada, we ask them to make their books available for the Auditor General and other officials of the government to see if they have respected the arrangement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-04-13]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-04-13]

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Date index: 2023-10-24