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Papier réglé pour usages juridiques

Traduction de «papier réglé pour usages juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi d ...[+++]

The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them ...[+++]


Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires à l'encontre des importations de papier d'aluminium à usage domestique originaire de Russie, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base.

Provisional anti-dumping measures should be imposed on imports of AHF originating in Russia, in accordance with the lesser duty rule in Article 7(2) of the basic Regulation.


Comme la certification électronique offre des garanties équivalentes à la certification sur support papier, les parties ont recommandé de modifier l'annexe VII de l'accord afin de prévoir le mécanisme juridique nécessaire permettant l'usage exclusif de la certification électronique.

As that electronic certification provides equivalent guarantees to paper based certification, the Parties recommended amending Annex VII to the Agreement to provide the legal mechanism necessary to allow for the exclusive use of electronic certification.


Bruxelles, le 29 septembre 2011 ‑ La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de respecter les règles de l'UE sur les marchés publics lors de la passation de marchés relatifs au traitement et au transport des papiers usagés.

Brussels, 29 September 2011 - The European Commission has requested The Netherlands to respect EU rules on public procurement when awarding contracts for processing and transporting of used paper.


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Le respect de ces règles permettrait aux entreprises de traitement et de transport des papiers usagés dans toute l'UE de pouvoir solliciter ce type de marchés et aux contribuables néerlandais de pouvoir bénéficier d'un meilleur rapport qualité‑prix.

This would ensure that used paper processing and transport companies throughout the EU have an opportunity to seek this business and that Dutch taxpayers would have the opportunity to get better value for money.


Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi d ...[+++]

The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them ...[+++]


Les services mobiles à haut débit élargissent l'usage de cette monnaie électronique. En attendant l'établissement d'un nouveau cadre juridique prévoyant une zone de paiement unique pour l'UE, le secteur des communications mobiles est confronté à des incertitudes liées aux règles communautaires actuelles relatives à la monnaie électronique et au blanchiment d'argent (dir ...[+++]

Mobile broadband services extend this use of electronic money but, pending the creation of a new legal framework providing for a single EU payment area, mobile operators are faced with uncertainties regarding the current Community rules on electronic money and money laundering (Directive on electronic money).


Les services mobiles à haut débit élargissent l'usage de cette monnaie électronique. En attendant l'établissement d'un nouveau cadre juridique prévoyant une zone de paiement unique pour l'UE, le secteur des communications mobiles est confronté à des incertitudes liées aux règles communautaires actuelles relatives à la monnaie électronique et au blanchiment d'argent (dir ...[+++]

Mobile broadband services extend this use of electronic money but, pending the creation of a new legal framework providing for a single EU payment area, mobile operators are faced with uncertainties regarding the current Community rules on electronic money and money laundering (Directive on electronic money).


Le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil, basé sur l'article 133 du traité CE, tout en se conformant au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'UE, fournit des règles et des principes juridiquement contraignants pour la mise en oeuvre et l'application des contrôles des exportations à double usage par les États membres.

The Community Regulation (1334/2000) based on the Article 133 TEC, while supporting the principle of the free circulation of goods inside the EU, provides for legally binding common principles and rules for the national implementation and enforcement of dual-use export controls by Member States.


* Créer un mémento pratique à l'usage des garde frontières qui constituerait une compilation complète des règles de contrôle et de surveillance, découlant des instruments juridiques pertinents.

* Produce a practical handbook for the use of border guards, constituting a full compilation of the rules governing checks and surveillance on the basis of the relevant legal instruments.




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Date index: 2021-12-07
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