Traduction de «parapher » (Français → Anglais) :

Conformément à l'annexe 3 de l'accord révisé, la Commission (et notamment la DG MOVE) doit informer le Parlement de son intention de proposer le lancement de négociations et lui transmettre les projets des directives de négociation, les projets d'amendements, les projets de textes à négocier, les articles adoptés, la date convenue pour parapher l'accord et le texte de l'accord devant être paraphé ainsi que les autres informations et documents pertinents relatifs à la suspension ou à la modification éventuelle d'accords.

11. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une éval ...[+++]uation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;

12. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une éval ...[+++]uation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;

Le commissaire Lamy paraphe des accords visant à faciliter les échanges de marchandises avec les pays candidats

Le commissaire Lamy a paraphé aujourd'hui des accords visant à faciliter les échanges avec la Hongrie, la République tchèque et la Lettonie.

Accord intérimaire paraphé le 22/12/1994 et signé le 5/12/1995. Kirghizistan: Accord paraphé le 31/5/1994 et signé le 9/2/1995 Avis conforme du Parlement européen: 30/11/1995 Accord intérimaire paraphé le 25/1/1995.