Dans ce cas, l'acte concerné est arrêté définitivement, à moins que le Parlement européen, dans un délai de six semaines à compter de la date de la confirmation par le Conseil, ne rejette le texte à la majorité absolue de ses membres, auquel cas la proposition d'acte est réputée non adoptée.
In this case, the act in question shall be finally adopted unless the European Parliament, within six weeks of the date of confirmation by the Council, rejects the text by an absolute majority of its component members, in which case the proposed act shall be deemed not to have been adopted.
