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Aide-installateur de couvre-parquets
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Lame de parquet
Lame de parquets
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Membre de la police judiciaire près le Parquet
Ministère public central
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Substitut du procureur général
Substitute de la procureure générale
Suppléant du parquet général
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Traduction de «parquet général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria


Parquet général

Supreme Prosecutor’s Office | Supreme Public Prosecutor's Office


parquet général

General Prosecutor's Office | public prosecutor's office | state counsel's office | the prosecution


Parquet général | Ministère public central

Office of the Chief Public Prosecutor | Office of the Attorney General


substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor


parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]

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membre de la police judiciaire près le Parquet

member of the police judicaire près les Parquets (1) | Criminal Police attached to the Public Prosecutor's Office (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le collège devrait prendre des décisions sur des questions stratégiques, notamment la définition des priorités et de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, concernant par exemple l’application du présent règlement, la bonne mise en œuvre de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites ou des qu ...[+++]

The College should take decisions on strategic matters, including determining the priorities and the investigation and prosecution policy of the EPPO, as well as on general issues arising from individual cases, for example regarding the application of this Regulation, the correct implementation of the investigation and prosecution policy of the EPPO or questions of principle or of significant importance for the development of a coherent investigation and prosecution policy of the EPPO.


2. Le chef du Parquet européen se présente une fois par an devant le Parlement européen et devant le Conseil, ainsi que devant les parlements nationaux des États membres à la demande de ces derniers, pour rendre compte des activités générales du Parquet européen, sans préjudice de l’obligation de réserve et de confidentialité qui incombe au Parquet européen en ce qui concerne les dossiers individuels et les données à caractère personnel.

2. The European Chief Prosecutor shall appear once a year before the European Parliament and before the Council, and before national parliaments of the Member States at their request, to give account of the general activities of the EPPO, without prejudice to the EPPO’s obligation of discretion and confidentiality as regards individual cases and personal data.


La compétence du Parquet européen à l’égard des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union devrait, en règle générale, primer les revendications nationales de compétence, de sorte que le Parquet puisse assurer la cohérence des enquêtes et des poursuites et piloter les unes et les autres à l’échelle de l’Union.

The competence of the EPPO regarding offences affecting the financial interests of the Union should, as a general rule, take priority over national claims of competence so that it can ensure consistency and provide steering of investigations and prosecutions at Union level.


Le chef du Parquet européen est pleinement responsable de l’exécution de ses obligations en sa qualité de chef du Parquet européen et, à ce titre, il assume une responsabilité institutionnelle globale au titre de ses activités générales devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

The European Chief Prosecutor is fully accountable for the performance of his/her duties as the head of the EPPO and as such he/she bears an overall institutional accountability for its general activities to the European Parliament, the Council and the Commission.


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10. Le Parquet européen peut demander d’autres informations pour permettre au collège de formuler, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales relatives à l’interprétation de l’obligation d’informer le Parquet européen des cas relevant de l’article 25, paragraphe 2.

10. The EPPO may request other information in order to enable the College, in accordance with Article 9(2), to issue general guidelines on the interpretation of the obligation to inform the EPPO of cases falling within the scope of Article 25(2).


On peut citer à titre d'exemple l’analyse de la charge de travail des tribunaux et des parquets effectuée par le Conseil supérieur de la magistrature et la mise en œuvre de la réforme des parquets, élaborée par le procureur général, qui sont désormais en voie d’achèvement.

Examples are the Supreme Judicial Council's analysis of workload in courts and prosecution offices and the implementation of the Prosecutor General's reform of the prosecution offices, which are now near to completion.


De façon générale, on peut entendre par « politique pénale » l’action entreprise par les services que sont les parquets soumis à la hiérarchie de leur autorité de tutelle, à savoir le ministère de la Justice.

Generally speaking, ‘penal policy’ can be taken to mean the actions taken by the services at the parquet level submitted to the hierarchy of their authority, i.e. within the structure of the Ministry of Justice.


Le Parquet du Procureur du Roi de Bruxelles [M Jos Colpin, Premier substitut du procureur du Roi Porte-parole du parquet de Bruxelles tél : 32(0)25087440 fax : 32(0)25190822] vient de rendre public le fait que, à la suite d'une dénonciation de l'Office européen de Lutte Antifraude (OLAF), une instruction diligentée par M. le Juge d'instruction VAN ESPEN, à Bruxelles, et confiée à l'Office Central pour la Répression de la Corruption (OCRC) de la Police Fédérale belge, a mis en lumière des relations suspectes entre un fonctionnaire européen de la Direction Générale de l'Agriculture (D ...[+++]

The Brussels Prosecution Service [Mr Jos Colpin, First Substitute for the Royal Prosecutor Spokesman for the Brussels Prosecution Service, tel. +32(0)25087440, fax: +32(0)25190822] has just announced that, following a complaint by the European Anti-fraud Office (OLAF), an investigation overseen by Mr VAN ESPEN, Examining Magistrate in Brussels, and conducted by the Central Anti-Corruption Office (OCRC) of the Belgian Federal Police, has brought to light suspicious dealings between an official in the European Commission's Directorate-General for Agriculture (DG AGRI) and major ...[+++]


Si le ministre avait pris les propos de la vérificatrice générale au sérieux ou s'il avait un tant soit peu de respect pour le Parlement, il aurait mené la charge pour que son gouvernement procède à une réforme parlementaire et ramène les budgets des dépenses des ministères sur le parquet de la Chambre des communes où ils doivent être traités et où les ministres seraient tenus de justifier leurs prévisions budgétaires devant le Parlement.

If the minister had taken the auditor general seriously or if he had any respect for parliament, he would have led the charge for his government to reform parliament and bring the estimates back to the floor of the House of Commons where they belonged, where ministers would be required to defend their estimates in parliament.


[10] Les personnes qui ne sont pas députés ou fonctionnaires de la Chambre ne sont généralement pas admises sur le parquet lorsque la Chambre siège; ce que permettent par contre les comités pléniers.

[10] Generally speaking, anyone who is not a Member or an official of the House of Commons is not permitted on the floor of the House of Commons when the House is sitting; this is, however, allowed during a Committee of the Whole.


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