Afin d'obtenir l'accès à certains droits sociaux fondamentaux au titre du Statut des fonctionnaires, les partenaires hétérosexuels non mariés doivent, comme je l'ai indiqué, fournir les documents attestant de la reconnaissance de leur partenariat dans un État membre, ne doivent pas être mariés ou engagés dans un partenariat autre que le mariage avec une autre personne et doivent n'avoir aucun lien de sang avec leur partenaire.
To obtain access to certain basic social rights under the Staff Regulations, non-married heterosexual partners must, as indicated, have documentary proof that their partnership is recognised in a Member State, they must not be married or in a non-marital partnership with another person and they must have no blood relationship with their partner.
