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Partie ayant un intérêt opposé
Parties aux intérêts opposés

Traduction de «partie ayant un intérêt opposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie ayant un intérêt opposé

party adverse in interest


qualité de partie ayant un intérêt opposé à celui du revendicateur

standing of party adverse in interest to the claimant


parties aux intérêts opposés

parties adverse in interest


parties aux intérêts opposés

parties adverse in interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Les témoins qui comparaissent devant le Conseil peuvent être interrogés par la partie qui les convoque et contre-interrogés par les parties ayant des intérêts opposés; ils témoignent sous serment ou sous affirmation solennelle.

7. Witnesses appearing before the Board must testify under oath or solemn affirmation and may be examined by the party calling the witness and cross-examined by parties adverse in interest.


(10) Le témoin expert interrogé conformément au paragraphe (9) peut être interrogé, contre-interrogé par une partie ayant des intérêts opposés ou réinterrogé de la même façon que le serait un témoin à l’audition de l’appel, et si l’interrogatoire donne lieu à un litige, l’une des parties à l’appel peut demander à la Cour de régler la question.

(10) An expert witness who is examined under subsection (9) may be examined, cross-examined by a party adverse in interest, or re-examined in the same manner as a witness at the hearing of an appeal and, if any dispute arises during the course of the examination, any party to the appeal may make application to the Court to resolve the dispute.


174. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 175, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont ...[+++]

174. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as alte ...[+++]


169. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 170, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont ...[+++]

169. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as alte ...[+++]


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34. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 35, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont ...[+++]

34. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and the order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursua ...[+++]


Cette publication permet à toute partie ayant un intérêtgitime de s’opposer à l’enregistrement dans l’État membre où elle réside.

This allows any party with a legitimate interest to lodge an objection to the registration with their Member State.


2. Toutes parties ayant un intérêtgitime en matière de santé et d'environnement, y compris les organisations de la société civile et les parties ayant un intérêt commercial, telles que celles qui fabriquent, cultivent, importent ou produisent les produits visés à l'annexe I, peuvent également adresser à un État membre une demande conformément à l'article 7.

2. All parties with a legitimate interest in health and environment, including civil society organisations as well as commercially interested parties such as manufacturers, growers, importers and producers of products covered by Annex I may also submit an application to a Member State in accordance with Article 7.


2. Toutes parties justifiant, par des éléments de preuve suffisants, d' un intérêt légitime en matière de santé , y compris les organisations de la société civile et les parties ayant un intérêt commercial, telles que celles qui fabriquent, cultivent, importent ou produisent les produits visés à l'annexe I, peuvent également adresser à un État membre une demande conformément à l'article 7.

2. All parties demonstrating, through adequate evidence, a legitimate interest in health, including civil society organisations, as well as commercially interested parties such as manufacturers, growers, importers and producers of products covered by Annex I, may also submit an application to a Member State in accordance with Article 7.


toute partie ayant un intérêtgitime en matière de santé et d'environnement, ainsi que toute partie ayant un intérêt commercial , y compris les fabricants, les cultivateurs, les importateurs et les producteurs des produits visés à l'article 2 ;

all parties with a legitimate interest in health and the environment, as well as commercially interested parties, including manufacturers, growers, importers and producers of products referred to in Article 2;


(b) toute partie ayant un intérêtgitime en matière de santé et d'environnement, ainsi que toute partie ayant un intérêt commercial, y compris les fabricants, les cultivateurs, les importateurs et les producteurs des produits visés à l'article 1;

(b) all parties with a legitimate interest in health and environment as well as commercially interested parties, including manufacturers, growers, importers and producers of products referred to in Article 1;




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partie ayant un intérêt opposé ->

Date index: 2022-05-07
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