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Partie constructible du territoire
Partie non constructible du territoire
Territoire constructible
Territoire d'une partie contractante
Territoire non constructible

Traduction de «partie non constructible du territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie non constructible du territoire | territoire non constructible

non-building zone


partie constructible du territoire | territoire constructible

building zone


transiter par le territoire des autres Parties contractantes

to transit through the territories of the other Contracting Parties


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité C ...[+++]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


territoire d'une partie contractante

territory of a contracting party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Au sens de la présente convention, l'expression transport international s'entend de tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux États parties, soit sur le territoire d'un seul État partie si une escale est prévue sur le territoire d'un autre État, même si cet État n'est pas un État partie.

2. For the purposes of this Convention, the expression international carriage means any carriage in which, according to the agreement between the parties, the place of departure and the place of destination, whether or not there be a break in the carriage or a transhipment, are situated either within the territories of two States Parties, or within the territory of a single State Party if there is an agreed stopping place within the territory of another State, even if that State is not a State Party.


Les grands carnivores (ours brun Ursus arctos, lynx d’Eurasie Lynx lynx, loup Canis lupus et glouton Gulo gulo) font partie des espèces qui s'en sortent généralement bien, certaines étant même en progression; on les retrouve ainsi sur de grandes parties de leurs anciens territoires en Europe, souvent à la suite de processus naturels.

Large carnivores (brown bear Ursus arctos, Eurasian lynx Lynx lynx, wolf Canis lupus and wolverine Gulo gulo) are among the species that are generally holding their own, and even expanding, across large parts of their former ranges in Europe, often as a result of natural processes.


L'article XXIV, paragraphe 4, du GATT, souligne à juste titre que "l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires".

Article XXIV: 4 GATT rightly underlines that ..'. the purpose of a customs union or of a free-trade area should be to facilitate trade between the constituent territories and not to raise barriers to the trade of other contracting parties with such territories'.


Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Aliens who have legally entered the territory of one of the Contracting Parties may be obliged to report, in accordance with the conditions laid down by each Contracting Party, to the competent authorities of the Contracting Party whose territory they enter.


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L'article XXIV, paragraphe 4, du GATT, souligne à juste titre que "l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires".

Article XXIV:4 GATT rightly underlines that ..'. the purpose of a customs union or of a free-trade area should be to facilitate trade between the constituent territories and not to raise barriers to the trade of other contracting parties with such territories'.


Par bonheur, nous avons maintenant réussi à supprimer ces frontières grâce à l’accord de Schengen, mais les régions demeurent divisées, les villes sont coupées en deux et des problèmes, psychologiques en particulier, demeurent; une partie du territoire appartenant à un pays, et l’autre partie à un autre territoire.

Fortunately we have now succeeded in eliminating borders through the Schengen agreement, but regions remain divided, cities are cut in half and psychological problems in particular persist, as one piece of territory belongs here or there and another somewhere else.


Nous ne devrions pas perdre de vue que, lorsque l’Europe occidentale construisait des routes qui ont couvert une partie considérable de son territoire, de telles restrictions ne s’appliquaient pas à la construction de réseaux de transport.

We should bear in mind that when Western Europe was building roads that covered a significant proportion of its territory, no such restrictions existed on the construction of transport networks.


La Banque européenne d’investissement (BEI), l’institution de financement à long terme de l’Union européenne, accorde un prêt de 50 millions d’euros à la Communauté Urbaine de Lille en vue de financer en partie la construction de trois nouvelles installations de traitement et de valorisation de déchets.

The European Investment Bank (EIB), the European Union’s long-term financing institution, announces a EUR 50 million loan to Communauté Urbaine de Lille to part finance the construction of three new waste treatment and processing facilities.


Au lieu de devoir déposer toute une série de demandes auprès de chaque office national ou régional des parties contractantes sur le territoire desquelles il souhaite que sa marque soit protégée, le titulaire peut en obtenir la protection sur tous ces territoires au moyen d'une procédure unique, dont se chargent l'Office de la propriété industrielle national ou régional et le Bureau international de l'OMPI.

Instead of a trade mark holder having to file a whole series of applications with each of the national or regional offices where the holder would like to protect the mark, the holder can obtain protection in all areas with a single procedure, administered by the national or regional industrial property office and the International Bureau of WIPO.


Il n'y aura donc pas, à l'issue de cette concentration, création ou renforcement d'une position dominante sur le territoire de l'EEE ou sur une partie substantielle de ce territoire.

Therefore the concentration will not strengthen or create a dominant position in the EEA territory or in a substantial part of it.




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partie non constructible du territoire ->

Date index: 2024-04-09
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