Ainsi, l'article 3 du projet de loi C-20 dit que toute personne qui, à des fins d'ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d'un enfant âgé de moins de 14 ans, est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
Therefore clause 3 of Bill C-20 states that any person who, for a sexual purpose touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object any part of the body of a person under the age of 14 years is, under section 151(b) of the Criminal Code, guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a term in prison for a term not exceeding 18 months.