– que celle-ci a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné; que conformément à ce qui a été rapporté à la Cour, le contrat a été annulé, le classement rectifié et un nouveau contrat passé avec le fournisseur réellement arrivé en tête;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

– in 2012 the Agency procured cleaning services via cascading framework contracts to two suppliers and due to a clerical error during the evaluation of offers, the ranking of the contractors was incorrect; acknowledges that in line with the reporting to the Court, the contract was cancelled, the ranking corrected and a new contract was signed with the correct winning supplier;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-28]

- que celle-ci a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné; que conformément à ce qui a été rapporté à la Cour, le contrat a été annulé, le classement rectifié et un nouveau contrat passé avec le fournisseur réellement arrivé en tête;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

- in 2012 the Agency procured cleaning services via cascading framework contracts to two suppliers and due to a clerical error during the evaluation of offers, the ranking of the contractors was incorrect; acknowledges that in line with the reporting to the Court, the contract was cancelled, the ranking corrected and a new contract was signed with the correct winning supplier;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-27]

c) si un paiement est effectué, un bien est délivré ou un intérêt dans un bien ou, au Québec, un droit relatif à un bien est transféré en conformité avec les règles applicables au règlement établies pour un système de compensation et de règlement, le paiement, la délivrance ou le transfert n’a pas à faire l’objet d’une écriture de contre-passation, de remboursement ou d’annulation.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) if a payment is made, property is delivered or an interest in, or in Quebec a right to, property is transferred in accordance with the settlement rules of a designated clearing and settlement system, the payment, delivery or transfer shall not be required to be reversed, repaid or set aside.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

2. note avec inquiétude qu'en 2012, l'Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné; note que cette erreur a eu pour conséquence qu'un marché spécifique d'un montant de 56 784 EUR a été attribué en 2012 et que les paiements correspondants étaient irréguliers; reconnaît qu'à la suite de l'audit de la Cour des comptes, l'Agence a modifié ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

2. Notes with concern that in 2012, the Agency procured cleaning services via cascading framework contracts to two suppliers and due to a clerical error during the evaluation of offers, the ranking of the contractors was incorrect; notes that as a result of this error, one specific contract for EUR 56 784 was awarded in 2012 and that the related payments are irregular; acknowledges that following the Court of Auditors’ audit, the Agency has amended the ranking of the contractors accordingly;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

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