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Acte d'engagement
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Traduction de «passation de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre passation de contrats | principe de liberté contractuelle

principle of contractual freedom | principle of freedom of contract


méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy


processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]


exécution de contrat | passation de contrat

execution of contract


Unité centrale de financement et de passation de contrats

Central financing and contracting unit | CFCU [Abbr.]


garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations


coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition

ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost


passation des marchés publics | passation des marchés

procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné qu'en l'état actuel des choses, la plupart des bénéficiaires finals dans le secteur de l'environnement (sociétés d'utilité publique ou municipalités) ne possèdent pas encore les capacités nécessaires à la réalisation de projets à grande échelle, l'unité centrale de financement et de passation des contrats est également le pouvoir ordonnateur pour la plupart des contrats relatifs aux projets environnementaux de l'ISPA.

As in the current state of play, most of the final beneficiaries in the environment sector (utility companies or municipalities) do not yet have the capacity to successfully carry out large-scale contracts, the CFCU is also the contracting authority for most of the contracts for ISPA environment projects.


Lors de la passation des contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles au contrat-cadre.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial changes to the framework contract.


Lors de la passation des contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles au contrat-cadre.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial changes to the framework contract.


7. Pour la passation des contrats de sous-traitance dont la valeur hors TVA est estimée inférieure aux seuils fixés à l’article 8, les soumissionnaires retenus appliquent les principes du traité relatifs à la transparence et à la concurrence.

7. For the award of subcontracts which have a value, excluding VAT, estimated to be less than the thresholds laid down in Article 8, successful tenderers apply the principles of the Treaty regarding transparency and competition.


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7. Pour la passation des contrats de sous-traitance dont la valeur hors TVA est estimée inférieure aux seuils fixés à l’article 8, les soumissionnaires retenus appliquent les principes du traité relatifs à la transparence et à la concurrence.

7. For the award of subcontracts which have a value, excluding VAT, estimated to be less than the thresholds laid down in Article 8, successful tenderers apply the principles of the Treaty regarding transparency and competition.


Lors de la passation de contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles aux conditions fixées dans l'accord-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial amendments to the terms laid down in that framework agreement, in particular in the case referred to in paragraph 3.


Passation de contrats, octroi de subventions et exécution des contrats

Awarding contracts, awarding grants and performing contracts


Lors de la passation des contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans ce contrat-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial amendments to the terms laid down in that framework contract, in particular in the case referred to in paragraph 3.


Étant donné qu'en l'état actuel des choses, la plupart des bénéficiaires finals dans le secteur de l'environnement (sociétés d'utilité publique ou municipalités) ne possèdent pas encore les capacités nécessaires à la réalisation de projets à grande échelle, l'unité centrale de financement et de passation des contrats est également le pouvoir ordonnateur pour la plupart des contrats relatifs aux projets environnementaux de l'ISPA.

As in the current state of play, most of the final beneficiaries in the environment sector (utility companies or municipalities) do not yet have the capacity to successfully carry out large-scale contracts, the CFCU is also the contracting authority for most of the contracts for ISPA environment projects.


Passation de contrats, octroi de subventions et exécution des contrats

Awarding contracts, awarding grants and performing contracts


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