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Traduction de «patrimoine du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
biens du débiteur | patrimoine du débiteur

estate of the debtor


effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur

effect of the bankruptcy on the estate of the debtor


liquider le patrimoine du débiteur

to liquidate the debtor's assets


patrimoine culturel [ patrimoine bibliographique | patrimoine de l'humanité | patrimoine documentaire | patrimoine linguistique | patrimoine littéraire ]

cultural heritage [ bibliographic heritage | documentary heritage | human heritage | linguistic heritage | literary heritage ]


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


animatrice du patrimoine | médiateur du patrimoine | animateur du patrimoine | animateur du patrimoine/animatrice du patrimoine

education specialist | visitor service manager | mediation and education manager | museum interpretation developer


protection du patrimoine [ conservation des monuments | protection du patrimoine culturel | restauration du patrimoine | sauvegarde du patrimoine culturel ]

heritage protection [ conservation area | National Trust | preservation of monuments | protection of the cultural heritage | restoration of the cultural heritage ]


débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest


propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

public property [ national heritage | public domain | State property ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cause de cela, dans bien des cas, c'est un juge qui doit entendre les différends et déterminer si un débiteur doit verser 50 $ ou 100 $ au patrimoine.

The consequence is that a dispute about whether the debtor should be paying $50 or $100 into the estate must be heard by a judge in many cases.


Dans le programme de Stockholm (doc. 5731/10), la Commission a été invitée à présenter des propositions appropriées afin d'améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union en ce qui concerne les avoirs bancaires et le patrimoine des débiteurs.

The Stockholm Programme (5731/10) invited the Commission to bring forward appropriate proposals for improving the efficiency of enforcement of judgments in the EU regarding bank accounts and debtors' assets.


F. considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les tribunaux doivent être en mesure d'agir rapidement pour faire geler le patrimoine des débiteurs ou débiteurs présumés; que, en l'absence d'une telle possibilité, les acteurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux tribunaux d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient,

F. whereas cross-border enforcement must be a priority in the internal market and courts must be able to act swiftly to order the freezing of the debtor's or alleged debtor's assets; whereas in the absence of such a facility rogue traders and others who deliberately seek to evade their responsibilities can move their assets to another jurisdiction, forcing citizens and small businesses who have already secured a court judgment to go before another Member State's courts in an effort to recover assets,


F. considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les juridictions doivent être en mesure d'agir rapidement pour ordonner le gel du patrimoine du débiteur ou du débiteur présumé; que, en l'absence d'une telle possibilité, les opérateurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux juridictions d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur ap ...[+++]

F. whereas cross-border enforcement must be a priority in the internal market and courts must be able to act swiftly to order the freezing of the debtor's or alleged debtor's assets; whereas in the absence of such a facility rogue traders and others who deliberately seek to evade their responsibilities can move their assets to another jurisdiction, forcing citizens and small businesses who have already secured a court judgment to go before another Member State's courts in an effort to recover assets,


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1. demande à la Commission de présenter sans retard au Parlement européen, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des propositions législatives relatives à des mesures permettant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs et des débiteurs présumés dans les cas transfrontaliers, suivant les recommandations détaillées en annexe;

1. Requests the Commission swiftly to submit to Parliament, on the basis of Article 81(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, legislative proposals on measures for the freezing and disclosure of debtors' and alleged debtors' assets in cross-border cases, following the detailed recommendations below;


– vu sa résolution du 22 avril 2009 sur l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs ,

– having regard to its resolution of 22 April 2009 on the effective enforcement of judgments in the European Union: the transparency of debtors' assets ,


D. considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, lorsque le patrimoine du débiteur est disséminé dans plusieurs États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement,

D. whereas the cost of cross-border debt recovery is currently prohibitive for creditors in cases where a debtor has assets in several Member States; whereas the time has come to simplify and speed up this recovery process,


Patrimoine du débiteur/créancier, y compris la localisation des biens du débiteur/créancier

Assets of the debtor/creditor, including the location of the assets of the debtor/creditor


Ce dessaisissement implique que le débiteur perde les pouvoirs de gestion qu’il détient sur son patrimoine.

Such divestment involves the debtor losing the powers of management which he has over his assets.


Il pourra, en particulier, effectuer toutes les démarches nécessaires sur le lieu de sa résidence habituelle, y compris au stade de l’exécution proprement dite, notamment pour obtenir des saisies sur salaires ou sur un compte bancaire, pour déclencher les mécanismes de coopération ou pour avoir accès aux informations permettant de localiser le débiteur et d’évaluer son patrimoine.

In particular he will be able to take all the requisite steps from the place where he lives, including enforcement measures, for instance to have wages and salaries or bank accounts attached, trigger cooperation mechanisms or gain access to information so that he can locate the debtor and assess his assets.


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