Les terres agricoles appartenant à l’État peuvent être vendues à tempérament sur une période de quinze ans au maximum; l’acheteur commençant à payer à partir de la deuxième année et payant comptant 10 % du prix, sauf dans le cas des jeunes agriculteurs de moins de 40 ans, qui ne doivent payer comptant que 5 %.
State-owned agricultural land can be sold in instalments over a period of no longer than 15 years, the purchaser starting to pay as from the second year and paying 10 % of the price outright, except for young farmers under 40 years of age, who need only pay 5 %.