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Avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger
Dette imputable à une déclaration trompeuse
Dette imputable à une fraude
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Importations pour le compte des pays déclarants
PTOM des Pays-Bas
Pays communiquant les données
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Pays déclarant
Pays recensé
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli
Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse
Trop-payé imputable à une fraude

Traduction de «pays déclarant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays déclarant | pays recensé | pays communiquant les données

reporting country








avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger

assets of the reporting country against the rest of the world


importations pour le compte des pays déclarants

imports for own use


dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pays déclarant; ou si la personne n’a pas la nationalité du pays déclarant.

reporting country; or, if the person does not have citizenship of the reporting country.


Si une personne possède deux ou plusieurs nationalités d’États membres de l’UE, mais qu’aucun n’est le pays déclarant, les États membres déterminent quel doit être le pays de nationalité.

Where a person has two or more citizenships of EU Member States but where neither is the reporting country, Member States shall determine which is to be the country of citizenship.


Décision de la Commission adoptée à propos du paquet du Semestre européen - y compris les rapports par pays Déclaration de la Commission [2015/2996(RSP)]

Commission decision adopted on the European Semester package - including country reports Commission statement [2015/2996(RSP)]


F. considérant que les troubles politiques ont poussé l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités"; que deux des cinq commissaires de la Commission électorale nationale indépendante, à savoir Spes Caritas Ndironkeye, sa vice-présidente, et Illuminata Ndabahagamye, la commissaire chargée de la gestion et des finances, ont démissionné et fui le pays; qu'Aimé Nkurunziza, député et président de la commission parlementaire chargée des affaires politiques, administratives et des rel ...[+++]

F. whereas the political upheaval has impelled Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of shortcomings’; whereas two top election officials out of five members of the National Independent Electoral Commission (CENI), namely the commission’s vice-president Spes Caritas Ndironkeye and the member responsible for management and finance, Illuminata Ndabahagamye, have resigned and fled the country; whereas Aimé Nkurunziza, member of parliament and chair of the parliament’s Committee on Political and Foreign Affairs and Governance ...[+++]


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C. considérant que 27 des 29 pays déclarants possèdent certaines formes de dispositions régissant le principe des dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules (contraignantes ou non contraignantes);

C. whereas 27 of the 29 reporting countries have some form of provisions governing the principle of voluntary and unpaid donation of tissues and cells (binding or non-binding);


Les éléments particulièrement importants de l’accord sont, selon moi, l’obligation de préparer, dans les deux ans, des plans de prévention et d’urgence dans chaque État membre ainsi que l’obligation de déclarer une urgence au niveau de l’Union si deux pays déclarent une urgence.

I consider particularly important elements of the agreement to be the obligation to prepare, within two years, preventive and emergency plans in every Member State, and also the obligation of declaring a Union emergency if two countries declare an emergency.


N. considérant que 106 pays déclarent toujours appliquer une législation et des politiques qui empêchent véritablement d'apporter une réponse efficace au problème du VIH/sida,

N. whereas still 106 countries report having laws and policies that present significant obstacles to effective HIV responses,


Sauf indication contraire, les «importations» font référence au pays de première origine (le pays dans lequel le produit énergétique a été produit) pour utilisation dans le pays déclarant et les «exportations» au pays où aura lieu la consommation finale du produit énergétique.

Unless specified differently, ‘imports’ refer to ultimate origin (the country in which the energy product was produced) for use in the country and ‘exports’ to the ultimate country of consumption of the produced energy product.


Dans le cas de navires entrants ayant plusieurs ports de destination, seules les quantités déchargées sur le territoire du pays déclarant sont à déclarer.

In the case of incoming vessels with more than one port of unloading, only report the amount to be unloaded in the reporting country.


Stocks non inclus dans la catégorie 10 qui appartiennent au pays déclarant mais sont détenus dans un autre pays en attente d'importation dans le premier.

Stocks not included in category 10 which belong to the reporting state but which are held in another state and awaiting import there.


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