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Copie conforme
Peinture dite copie conforme

Traduction de «peinture dite copie conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
copie conforme | peinture dite copie conforme

authentic copy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un sous-ministre reçoit l'ordre de faire quelque chose qu'il juge contraire à l'éthique et qu'il ne puisse pas résoudre le problème avec son ministre—comme vous le dites, c'est évidemment une relation de coopération—, il a la possibilité d'écrire au premier ministre, avec copie conforme au comité des comptes publics, pour lui dire que son ministre lui demande de faire quelque chose qu'il juge contraire à l'éthique.

I would like to explore this notion that if a deputy minister is asked to do something he feels is unethical and he can't resolve it with his minister—of course, as you say, it's a cooperative relationship—he has this big stick of writing to the Prime Minister, with a copy to the public accounts committee, to say, “My minister is asking me to do something that I feel is quite unethical”.


Les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, ainsi que les mesures prises par les États membres n'empêchent pas les titulaires de droits de recourir à des mesures techniques, qui sont compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie à usage privé prévues par leur droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2 ...[+++]

Voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, as well as measures taken by Member States, do not prevent rightholders from using technological measures which are consistent with the exceptions or limitations on private copying in national law in accordance with Article 5(2)(b), taking account of the condition of fair compensation under that provision and the possibl ...[+++]


Les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, ainsi que les mesures prises par les États membres n'empêchent pas les titulaires de droits de recourir à des mesures techniques, qui sont compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie à usage privé prévues par leur droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2 ...[+++]

Voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, as well as measures taken by Member States, do not prevent rightholders from using technological measures which are consistent with the exceptions or limitations on private copying in national law in accordance with Article 5(2)(b), taking account of the condition of fair compensation under that provision and the possibl ...[+++]


Par exemple, le dépositaire du protocole II annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, visant à assujettir les mines au régime de désarmement créé par la convention proprement dite, a informé le Canada le 7 juillet 1999 de ce que cette convention était entrée en vigueur le 3 décembre 1998, et il nous en a fourni la copie certifiée conforme.

For example, the depository of Protocol II, annexed to the Convention on the Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons, intended to bring mines into the disarmament regime created by the main convention, advised Canada on July 7, 1999 that this convention had entered into force on December 3, 1998 and provided the certified copies.




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Date index: 2021-03-17
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