Ce document mentionnait l’obligation légale du ministère de la Justice de fournir au Parlement, au plus tard le 1 mai 2002, les résultats d’un examen complet des dispositions et du fonctionnement des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et du calcul des pensions alimentaires pour enfants.
That document refers to the Justice Department’s statutory obligation to provide Parliament, by 1 May 2002, with the results of a comprehensive review of the provisions and operations of the Child Support Guidelines and the determination of child support.