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Indemnité aux aveugles civils
Pension aux aveugles civils
Pension pour aveugle

Traduction de «pension aux aveugles civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pension aux aveugles civils

pension for the civilian blind




indemnité aux aveugles civils

allowance for the civilian blind


Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions


Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]

Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]


Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi

An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) En pareil cas, de la retenue annuelle, sur une pension, de cinq pour cent de la solde moyenne, aux termes de la présente loi, doit être déduit le montant de la retenue moyenne annuelle effectuée sur les appointements de cet officier à titre de fonctionnaire, commis ou employé du service civil sous le régime et pour les fins de la Loi sur la pension du service civil ou de ses modifications, ou aux termes de la Partie I de la Loi de la pension et de retraite du service civil.

(2) In such case, the yearly deduction of five per cent upon average pay under this Act from any pension shall be reduced by the average yearly deduction from the officer’s salary as an officer, clerk or employee in the Civil Service made under and for the purposes of the Civil Service Superannuation Act, or any amendment thereof, or under Part I of the Civil Service Superannuation and Retirement Act.


(2) En pareil cas, de la retenue annuelle, sur une pension, de cinq pour cent de la solde moyenne, aux termes de la présente loi, doit être déduit le montant de la retenue moyenne annuelle effectuée sur les appointements de cet officier à titre de fonctionnaire, commis ou employé du service civil sous le régime et pour les fins de la Loi sur la pension du service civil ou de ses modifications, ou aux termes de la Partie I de la Loi de la pension et de retraite du service civil.

(2) In such case, the yearly deduction of five per cent upon average pay under this Act from any pension shall be reduced by the average yearly deduction from the officer’s salary as an officer, clerk or employee in the Civil Service made under and for the purposes of the Civil Service Superannuation Act, or any amendment thereof, or under Part I of the Civil Service Superannuation and Retirement Act.


28. Toute retenue opérée sur la solde d’un officier en faveur du Fonds de pension du service civil, ou du Fonds de retraite du service civil, peut, si cet officier opte pour les dispositions de la Loi des pensions des officiers de la gendarmerie à cheval, 1902, compter comme partie de la retenue de cinq pour cent prescrite par la présente Partie à titre de contribution aux pensions susdites.

28. Any deduction made from the pay of an officer toward the Civil Service Superannuation Fund or the Civil Service Retirement Fund may, if such officer so elected to accept the provisions of the Mounted Police Officers Pension Act, 1902, be counted as part of the five per cent deduction required by this Part toward making good the pensions aforesaid.


28. Toute retenue opérée sur la solde d’un officier en faveur du Fonds de pension du service civil, ou du Fonds de retraite du service civil, peut, si cet officier opte pour les dispositions de la Loi des pensions des officiers de la gendarmerie à cheval, 1902, compter comme partie de la retenue de cinq pour cent prescrite par la présente Partie à titre de contribution aux pensions susdites.

28. Any deduction made from the pay of an officer toward the Civil Service Superannuation Fund or the Civil Service Retirement Fund may, if such officer so elected to accept the provisions of the Mounted Police Officers Pension Act, 1902, be counted as part of the five per cent deduction required by this Part toward making good the pensions aforesaid.


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8 (1) Une augmentation ne doit être apportée selon la présente loi au taux annuel de la pension payable à un bénéficiaire aux termes de la Loi sur la pension du service civil que si la pension est payable à l’égard du temps passé dans le service civil et se trouvant au crédit de l’employé à qui elle est payable suivant ladite loi, ou relativement auquel elle est exigible en vertu de la loi en question.

8 (1) An increase shall be made pursuant to this Act in the annual rate of the pension payable to a recipient under the Civil Service Superannuation Act only where the pension is payable in respect of service in the Civil Service to the credit of the employee to or in respect of whom the pension is payable under that Act.


(d) Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois n° 382 du 27 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988)

(d) Pensions and allowances for the civilian blind (Law No 382 of 27 May 1970 and No 508 of 23 November 1988)


(d) Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois n° 382 du 27 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988)

(d) Pensions and allowances for the civilian blind (Law No 382 of 27 May 1970 and No 508 of 23 November 1988)


les pensions allouées au titre de la loi du 6 janvier 1966 relative aux pensions des fonctionnaires civils et de leurs proches parents (Algemene burgerlijke pensioenwet) (loi générale sur les pensions civiles);

pensions awarded under the Law of 6 January 1966 on pensions for civil servants and their survivors (Algemene burgerlijke pensioenwet) (Netherlands Civil Service Pensions Act);


(d) Les pensions et indemnités aux aveugles civils (lois n° 382 du 27 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988);

(d) Pensions and allowances for the civilian blind (Laws No 382 of 27 May 1970 and No 508 of 23 November 1988 );


(d) Les pensions et indemnités aux aveugles civils (lois n° 382 du 27 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988);

(d) Pensions and allowances for the civilian blind (Laws No 382 of 27 May 1970 and No 508 of 23 November 1988 );




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Date index: 2024-01-21
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