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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Autorisation de bâtir
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Concession d'exploration
Effort de coupe
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Force de coupe
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Permis d'abattage
Permis d'exploration
Permis de bâtir
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Permis de construire
Permis de coupe
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Pression de coupe
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Réaction de coupe
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Résistance de coupe
Résistance de coupe principale
Tous les coups sont permis

Traduction de «permis de coupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis de coupe [ permis de coupe de bois | permis d'abattage ]

timber licence [ timber license | timber permit | license to cut timber ]




Demande de permis de coupe de bois - Grand public - Toute personne désirant un permis de coupe de bois

Application for a Timber Permit General Audience - Anyone requiring a Timber Permit


Règlement sur les permis de pâturage et les permis de coupe des foins dans les terres domaniales agricoles

Agricultural Crown Lands Grazing and Hay Permits Regulation


Tous les coups sont permis

free fight | No Holds Barred | ultimate fight


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


effort de coupe | effort de coupe principal | force de coupe | force de coupe principale | pression de coupe | pression de coupe principale | pression de réaction | pression de réaction principale | réaction de coupe | réaction de coupe principale | résistance de coupe | résistance de coupe principale

cutting force | cutting pressure


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration

exploration licence | exploration license


permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

building permit | building consent | building certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
94. Lorsque les droits de surface de la totalité ou de toute partie des terres du Canada décrites dans un permis ou une concession de pétrole et de gaz ont été aliénés par Sa Majesté en vertu d’un permis de coupe de bois, d’une concession de pâturage, d’une concession d’exploitation houillère, d’une concession de claim minier ou de quelque autre acte de concession résiliable, le détenteur d’un permis ou d’une concession ne peut pénétrer sur lesdites terres, à moins qu’il n’ait obtenu

94. Where the surface rights to the whole or any part of the Canada lands described in a permit or oil and gas lease have been disposed of by Her Majesty under a timber licence, grazing lease, coal mining lease, mining claim or other form of terminable grant, the permittee or lessee shall not enter upon such lands unless he has obtained


111 (1) La bande a le droit exclusif d’exploiter commercialement les ressources forestières des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées sans être tenue de payer des droits de coupe; elle ne peut toutefois exercer ce droit, ni directement ni par personne interposée munie de son autorisation, que si elle a obtenu du ministre compétent de la province les droits ou permis de coupe prévus, pour une bande crie, par l’article 58 et, pour la bande naskapie, par l’article 191-40 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).

111 (1) A band has the exclusive right to the commercial exploitation of forest resources on its Category IA or IA-N land without the payment of stumpage dues, but it may not exercise the right conferred on it by this subsection, either directly or through persons authorized by the band, unless it obtains from the provincial Minister responsible therefor, cutting rights or a licence to cut timber, as required by section 58 (in the case of a Cree band) or section 191-40 (in the case of the Naskapi band) of An Act respecting the land regime in the James Bay and New Quebec territories (Quebec).


11. Le titulaire d’un permis qui coupe et enlève une quantité de bois supérieure à celle précisée dans son permis doit verser au receveur général, par chèque ou en espèces, les droits calculés par l’agent forestier en application de l’article 6 pour la quantité de bois excédentaire.

11. Where a permit holder cuts and removes timber in excess of the amount set out in the permit, the permit holder shall pay to the Receiver General, by cheque or cash, fees calculated by a forestry officer pursuant to section 6 on the amount of that timber that exceeds the permitted amount.


Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe approuvé par les autorités administratives compétentes.

Permit holder possesses a harvest plan for the cutting area that has been approved by the competent administrative authorities.


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Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe qui a été approuvé par les autorités administratives compétentes.

Permit holder has a harvesting plan for the cutting area that has been approved by the competent administrative authorities


Les opérations coup de balai et les approches communes en matière d’application de la législation ont permis aux États membres de coordonner leur action à plus grande échelle dans ce domaine et conduit à un meilleur respect de la législation de l’UE en matière de consommation dans de nombreux secteurs.

Sweep operations and joint approaches to enforcement of the law have enabled EU countries to coordinate their actions in this area on a larger scale, leading to increased compliance with EU consumer protection legislation in many sectors.


Prenons l'exemple de n'importe quel autre pays de l'Amérique centrale ou peut-être même du Canada. Si une station de télévision se faisait complice d'une tentative de coup d'État, qui voudrait lui délivrer un permis après coup?

If you took any other country in Central America, or perhaps even Canada, if you had a television station that was part of leading a coup against the government, who would license it after that?


Les exercices de modélisation effectués lors de l’élaboration de la présente proposition ont montré que les mesures prévues dans cette dernière entraîneront à coup sûr des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre, mais ils n’ont pas permis de tirer des conclusions aussi fermes concernant les incidences possibles sur le tarif des quotas du SCEQE.

While the modelling exercises carried out in preparation of this proposal showed that its measures will certainly deliver additional greenhouse gas emissions reductions, they were not conclusive regarding possible impacts on the price of ETS allowances.


· Les opérations «coup de balai» et les approches communes en matière d’application de la législation basées sur l’article 9 du règlement CPC ont permis aux États membres de coordonner leur action à plus grande échelle dans ce domaine.

· The "sweeps" and common enforcement approaches based on Article 9 of the CPC Regulation allowed the Member States to coordinate their enforcement approaches on a larger scale.


Après qu'une affaire de permis de coupe de bois eut permis de saisir du problème de juridiction le Conseil privé de la Grande-Bretagne, cette instance se prononça en faveur de Terre-Neuve, et la frontière entre le Labrador et le Québec fut établie à la ligne de partage des eaux.

After a timber licence sent the matter of jurisdiction to the Privy Council of Great Britain, that body ruled in favour of Newfoundland, and the boundary between Labrador and Quebec was established as the height of land.


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