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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Autorisation frontalière
Autorisation pour frontaliers
FSU Services frontaliers
Fonction de soutien Services frontaliers
Fonction de soutien d'urgence Services frontaliers
Frontalier
Frontalière
PPTF
Permis G
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de frontalier
Permis de petit trafic frontalier
Services frontaliers
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation de séjour
Titulaire d'une autorisation frontalière
Travailleur frontalier
Travailleuse frontalière
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «permis de frontalier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


autorisation frontalière | autorisation pour frontaliers | permis de frontalier | permis G

cross-border commuter permit | G permit


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


fonction de soutien Services frontaliers [ Services frontaliers | fonction de soutien d'urgence Services frontaliers | FSU Services frontaliers ]

Border Services support function [ Border Services | Border Services emergency support function | Border Services ESF ]


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission




Demande de participation au programme CANPASS - Voies réservées aux frontaliers [ Demande de participation pour le programme CANPASS - Passage réservé aux frontaliers ]

Application Form for CANPASS Dedicated Commuter Lanes


frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d'exemple, les personnes résidant aux frontières n'auraient pas à prouver qu'elles disposent de moyens de subsistance suffisants, il serait possible de délivrer des permis gratuitement, et des couloirs séparés et/ou des points de passage frontaliers spéciaux pourraient être réservés ou créés pour le petit trafic frontalier.

Border residents would not have to prove sufficient means of subsistence, the permits might be issued free of charge, or separate lanes and/or specific border crossing points could be reserved or set up for local border traffic.


Les règles de l’Union régissant le petit trafic frontalier, fixées par le règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen , en vigueur depuis 2007, ont permis d’éviter la création d’entraves aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ou à la coopération régionale avec les pays voisins, tout en préservant la sécurité de l’ensemb ...[+++]

Union rules on local border traffic, established by Regulation (EC) No 1931/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 laying down rules on local border traffic at the external land borders of the Member States and amending the provisions of the Schengen Convention , in force since 2007, have avoided creating barriers to trade, to social and cultural interchange or to regional cooperation with neighbouring countries, while preserving the security of the entire Schengen area.


Les règles de l’Union régissant le petit trafic frontalier, fixées par le règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (2), en vigueur depuis 2007, ont permis d’éviter la création d’entraves aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ou à la coopération régionale avec les pays voisins, tout en préservant la sécurité de l’ens ...[+++]

Union rules on local border traffic, established by Regulation (EC) No 1931/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 laying down rules on local border traffic at the external land borders of the Member States and amending the provisions of the Schengen Convention (2), in force since 2007, have avoided creating barriers to trade, to social and cultural interchange or to regional cooperation with neighbouring countries, while preserving the security of the entire Schengen area.


Il convient d’attirer l’attention sur la situation des personnes effectuant une navette transfrontalière qui ne peuvent bénéficier du permis délivré en vue du franchissement local de la frontière (servant au «petit trafic frontalier»).

Attention should also be drawn to the trans-border commuters who are not eligible for the local border traffic permit.


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Les frontaliers se voient remettre un permis limité à la zone frontalière, d’une durée de validité allant d’un à cinq ans.

Border residents are given a permit limited to the border area which is valid for between one and five years.


Ces frontaliers peuvent franchir la frontière terrestre extérieure d’un pays de l'UE à condition qu’ils soient en possession d’un permis délivré en vue de ce franchissement (et d’un passeport si l’accord bilatéral l’exige), qu’ils ne soient pas signalés au système d’information Schengen (SIS) et qu’ils ne soient pas considérés comme une menace pour l’ordre public.

These border residents may cross the external land border of an EU country provided that they are in possession of a permit delivered to facilitate such a crossing (and of a passport, if required in the bilateral agreement), they are not persons in respect of whom the Schengen Information System (SIS) has been alerted and they are not deemed to be a threat to public order.


Ces frontaliers peuvent franchir la frontière terrestre extérieure d’un pays de l'UE à condition qu’ils soient en possession d’un permis délivré en vue de ce franchissement (et d’un passeport si l’accord bilatéral l’exige), qu’ils ne soient pas signalés au système d’information Schengen (SIS) et qu’ils ne soient pas considérés comme une menace pour l’ordre public.

These border residents may cross the external land border of an EU country provided that they are in possession of a permit delivered to facilitate such a crossing (and of a passport, if required in the bilateral agreement), they are not persons in respect of whom the Schengen Information System (SIS) has been alerted and they are not deemed to be a threat to public order.


les ressortissants de pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I du présent règlement qui sont titulaires du permis de franchissement local de la frontière délivré par les États membres en application du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (6) lorsque ces titulaires exercent leur droit dans le cadre du régime de peti ...[+++]

the nationals of third countries listed in Annex I to this Regulation who are holders of a local border traffic card issued by the Member States pursuant to Regulation (EC) No 1931/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 laying down rules on local border traffic at the external land borders of the Member States and amending the provisions of the Schengen Convention (6) when these holders exercise their right within the context of the Local Border Traffic regime;


Elle a transmis à la Bulgarie une première série d’observations sur plusieurs éléments, et notamment: la définition du terme «frontalier» et le statut des citoyens de l’Union dans la zone frontalière, les conditions d’entrée applicables aux frontaliers, la portée du permis de franchissement local de la frontière, les éléments de sécurité et les exigences techniques.

The Commission provided Bulgaria with a first set of comments on several aspects, notably: the definition of border residents and the status of EU nationals in the border area, entry conditions for border residents, the scope of the LBT permit, security features and technical requirements.


—les ressortissants de pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I du présent règlement qui sont titulaires du permis de franchissement local de la frontière délivré par les États membres en application du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen lorsque ces titulaires exercent leur droit dans le cadre du régime de petit t ...[+++]

—the nationals of third countries listed in Annex I to this Regulation who are holders of a local border traffic card issued by the Member States pursuant to Regulation (EC) No 1931/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 laying down rules on local border traffic at the external land borders of the Member States and amending the provisions of the Schengen Convention when these holders exercise their right within the context of the Local Border Traffic regime.


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