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Droit à polluer
Droit à polluer négociable
Droits d'émission négociables
Droits d'émission échangeables
Droits de pollution négociables
PEN
Permis d'émission
Permis d'émission négociable
Permis de polluer négociable
Permis de pollution négociable
Permis fixant les normes de pollution
Permis à polluer
Politique de la bulle
Politique de la bulle

Traduction de «permis de polluer négociable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
PEN | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable

marketable emission permit | tradeable emission permit


droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]

tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]


permis à polluer [ permis fixant les normes de pollution ]

pollution permit [ pollution control permit ]


droit à polluer négociable

transferable pollution right


polluant inclus dans un système d'échange de permis à polluer

traded pollutant


politique de la bulle (permis d'émissions négociables) | politique de la bulle

bubble policy (emissions trading)


permis de pollution négociable

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aimerais aider les libéraux à y voir plus clair et leur demander si la position qu'ils présenteront à Kyoto sera en faveur d'un système de permis de polluer négociables tel que recommandé par la Commission de coopération environnementale organisée par l'ALENA et dont le ministre de l'Environnement est membre.

I would like to help those members out today and ask whether or not, as they go to Kyoto, they will have a position that will encourage a tradable permit system as was recommended by the Commission for Environmental Co-operation put together by NAFTA, of which the Minister of the Environment happens to be a member.


Je lui ai demandé si le gouvernement allait proposer la mise en place d'un système de permis de polluer négociables entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, comme l'a recommandé le groupe tripartite sur l'environnement.

My question is whether or not this government is going to propose a tradable permit system between Canada, the United States and Mexico, as was recommended by the group on the environment between the three counties.


Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l’accès à une plate-forme de négociation établie dans l’Union à condition d’être reconnue au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d’exercer les droits d’accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tier ...[+++]

A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third co ...[+++]


les permis ou quotas doivent être alloués en toute transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la plus haute qualité possible, et le volume total de permis négociables ou de quotas alloués à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne doit pas excéder ses besoins escomptés, tels qu’estimés en l’absence du système d’échange;

the allocation must be carried out in a transparent way, based on objective criteria and on data sources of the highest quality available, and the total amount of tradable permits or allowances granted to each undertaking for a price below their market value must not be higher than its expected needs as estimated for a situation without the trading scheme;


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3. Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation éventuelle d'instruments économiques, y compris des mécanismes tels que des droits différenciés et des redevances au kilomètre, des permis d'émission négociables et des compensations.

3. By 31 December 2005, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on the possible use of economic instruments, including mechanisms such as differentiated dues and kilometre charges, tradable emission permits and offsetting.


L'article 3 du 6e PAE demande que soit analysée l'efficacité environnementale des permis de polluer négociables (connus également sous le nom de «certificats négociables») en tant qu'instrument générique en vue de promouvoir et d'assurer leur utilisation là où cela est possible.

Article 3 of the 6EAP calls for an analysis of the environmental efficiency of tradable environmental permits (also know as tradable certificates) as a generic instrument with a view to promoting and implementing their use where feasible.


- analyser l'efficacité environnementale des permis de polluer négociables en tant qu'instrument générique et de l'échange des droits d'émission en vue de promouvoir et d'assurer leur utilisation là où cela est possible,

- analysing the environmental efficiency of tradable environmental permits as a generic instrument and of emission trading with a view to promoting and implementing their use where feasible;


À Buenos Aires, des discussions en matière de permis d'émission négociables devraient se concentrer sur l'établissement de règles strictes et d'exigences minimales auxquelles toute partie ou entité privée doit satisfaire pour pouvoir participer au système international de permis négociables.

At Buenos Aires, discussions on emissions trading should focus on ensuring the establishment of strict rules and for setting the minimum requirements that any Party or private entity needs to fulfil in order to participate in international trading.


Autrement dit, permettre l'achat de droits d'émettre des polluants revient à délivrer des permis de polluer autorisant des industries sales à s'adresser à des industries plus propres et à continuer à polluer sans réserve.

In other words, emissions trading is a licence to pollute, allowing dirty industries to buy pollution permits from cleaner industries and continue to pollute unabated.


Quelque chose qui correspond en fait à un permis de polluer devient essentiellement quelque chose qui a beaucoup de valeur.

Something which is a permit to pollute basically takes on a tremendously large value.




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permis de polluer négociable ->

Date index: 2023-02-24
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