Traduction de «permis spécial de libre passage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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permis spécial de libre passage

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

limited certificate providing free transportation

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les portes donnant accès au refuge depuis le cheminement d'évacuation doivent avoir une largeur libre minimale de 1,4 m et une hauteur libre minimale de 2,0 m. À titre subsidiaire, il est permis d'utiliser plusieurs portes contiguës dont la largeur est inférieure, dès lors qu'elles permettent le passage d'un nombre de personnes équivalent ou plus élevé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-17]

Doors giving access from the escape walkway to the safe area shall have a minimum clear opening of 1,4 m wide and 2,0 m high. Alternatively it is permitted to use multiple doors next to each other which are less wide as long as the flow capacity of people is demonstrated to be equivalent or higher.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-17]

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), il est permis à tout navire-citerne ou navire visé à ces paragraphes de naviguer dans une zone sans l’aide d’un officier de navigation dans les glaces pour toute portion du passage effectué en eau libre.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) Despite subsections (1) and (2), a tanker or ship referred to in those subsections may navigate in a zone without the aid of an ice navigator during any part of the transit in open water.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation sta ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation sta ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

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5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l’aspect vital d’une relation sta ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-27]

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rap ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

5. Calls on the Commission to examine the possibility of a legislative proposal which has as its specific objective the provision of compensation for passengers of airlines which go bankrupt and which establishes financial and administrative arrangements, including the principle of collective responsibility, whereby all airlines flying the same route with available seats would ensure repatriation for passengers who are stranded at non-home airports in the event of airline bankruptcy, and, if it considers it appropriate, to submit such a legislative proposal by 1 July 2010; asks the Commission to propose, when reviewing the Travel Packag ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-11-24]

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rap ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

5. Calls on the Commission to examine the possibility of a legislative proposal which has as its specific objective the provision of compensation for passengers of airlines which go bankrupt and which establishes financial and administrative arrangements, including the principle of collective responsibility, whereby all airlines flying the same route with available seats would ensure repatriation for passengers who are stranded at non-home airports in the event of airline bankruptcy, and, if it considers it appropriate, to submit such a legislative proposal by 1 July 2010; asks the Commission to propose, when reviewing the Travel Packag ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-11-24]

La résolution Conf. 9. 7 (Rev. CoP13) de la CITES sur le transit et le transbordement et la résolution Conf. 12. 3 (Rev. CoP13) de la CITES sur les permis et les certificats prévoient des procédures spéciales destinées à faciliter le passage transfrontalier des collections d'échantillons couvertes par des carnets ATA au sens du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-02-03]

CITES Resolutions Conf. 9. 7 (Rev. CoP13) on Transit and Trans Transhipment and Conf. 12. 3 (Rev. CoP13) on Permits and Certificates provide for special procedures in order to ease the cross-border movement of sample collections covered by ATA carnets as defined in Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (3).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-02-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-02-03]

De manière générale, les négociations ont aussi permis de trouver des solutions satisfaisantes en ce qui concerne les périodes de transition, les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les dispositions spéciales qui s'appliquent au Liechtenstein en matière de libre circulation des personnes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-06-09]

Satisfactory solutions have also been found, as part of the overall negotiation result, on transition periods, agricultural products, processed agricultural products, and Liechtenstein's special arrangement with respect to the free movement of persons.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-06-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-06-09]

Le traité CE comporte des dispositions spéciales pour le transport attribuant au Conseil des pouvoirs spécifiques qui lui ont permis d'adopter trois "paquets" réglementaires (en 1987, 1990 et 1992) tendant à assurer la libre prestation de services de transport aérien communautaire et la libre concurrence à l'intérieur de la Communauté.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

The EC Treaty contains special transport provisions conferring on the Community specific powers which allowed it to adopt three "packages" of regulations (in 1987, 1990 and 1992) designed to ensure freedom to provide Community air transport services and free competition within the Community.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-11-04]

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Date index: 2022-09-15