Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Demander des permis de travail
Directive permis unique
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis unique
Stratégie numérique

Traduction de «permis unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits


Définition: Démence vasculaire qui s'installe, habituellement de façon rapide, à la suite d'ictus cérébraux répétés, liés à des thromboses vasculaires, des embolies ou des hémorragies. Il est rare que la cause en soit un infarcissement massif unique.

Definition: Usually develops rapidly after a succession of strokes from cerebrovascular thrombosis, embolism or haemorrhage. In rare cases, a single large infarction may be the cause.


Tuberculose miliaire aiguë, localisation unique et précisée

Acute miliary tuberculosis of a single specified site
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive «permis unique», qui devrait être adoptée sous peu par le Parlement européen et le Conseil, conduira à une simplification en instaurant une procédure unique et un permis unique.

The Single Permit Directive, expected to be adopted soon by the European Parliament and the Council, will bring simplification by establishing a single procedure and a single permit.


[8] Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié [COM(2007) 637 final], et proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre [COM(2007) 638 final, Bruxelles, le 23.10.2007].

[8] Proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment (COM(2007) 637 final), and proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007) 638 final, Brussels, 23.10.2007).


La directive sur le permis unique permet aux travailleurs issus de pays tiers d'obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis.

The Single Permit Directive enables non-EU workers to obtain work and residence permits via a single procedure, rather than requiring separate applications for residence and work permits.


La décision de délivrance, de modification ou de renouvellement du permis unique prend la forme d’un acte administratif unique, combinant permis de séjour et permis de travail.

A decision to issue, amend or renew the single permit shall constitute a single administrative act combining a residence permit and a work permit.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il convient, entre autres dans le but d’un meilleur contrôle des migrations, que l’État membre fasse figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les autres permis de séjour délivrés, l’information concernant l’autorisation de travailler, indépendamment du type de permis ou du titre de séjour sur la base duquel le ressortissant d’un pays tiers a été admis sur le territoire de cet État membre et a été autorisé à y avoir accès au marché du travail.

A Member State should indicate, inter alia, for the purpose of better control of migration, not only on the single permit but also on all the issued residence permits, the information relating to the permission to work, irrespective of the type of the permit or the residence title on the basis of which the third-country national has been admitted to the territory and has been given access to the labour market of that Member State.


Les conditions et critères sur le fondement desquels une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis unique peut être rejetée ou sur la base desquels le permis unique peut être retiré devraient être objectifs et fixés par le droit national, y compris l’obligation de respecter le principe de la préférence de l’Union, tel que consacré en particulier dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005.

The conditions and criteria on the basis of which an application to issue, amend or renew a single permit can be rejected, or on the basis of which the single permit can be withdrawn, should be objective and should be laid down in national law including the obligation to respect the principle of Union preference as expressed in particular in the relevant provisions of the 2003 and 2005 Acts of Accession.


1. Toute décision de rejet d’une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement du permis unique, ou toute décision de retrait du permis unique sur le fondement de critères prévus par le droit de l’Union ou par le droit national, est motivée dans une notification écrite.

1. Reasons shall be given in the written notification of a decision rejecting an application to issue, amend or renew a single permit, or a decision withdrawing a single permit on the basis of criteria provided for by Union or national law.


Les États membres devraient être en mesure de délivrer, afin d’autoriser une première entrée sur leur territoire, un permis unique ou, s’ils ne délivrent des permis uniques qu’après l’entrée sur leur territoire, un visa.

In order to allow initial entry into their territory, Member States should be able to issue a single permit or, if they issue single permits only after entry, a visa.


Les autorités des pays de l’UE doivent traiter toute demande de permis unique de séjour et de travail (qu’il s’agisse d’une nouvelle demande, d’une modification de permis ou d’un renouvellement) comme une procédure de demande unique.

Authorities in EU countries must treat any application for this single permit for residence and work (new, amended or renewed) as a single application procedure.


Les autorités des pays de l’UE doivent traiter toute demande de permis unique de séjour et de travail (qu’il s’agisse d’une nouvelle demande, d’une modification de permis ou d’un renouvellement) comme une procédure de demande unique.

Authorities in EU countries must treat any application for this single permit for residence and work (new, amended or renewed) as a single application procedure.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

permis unique ->

Date index: 2021-03-23
w