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Auteur d'un avertissement
Opposant
Opposante
Personne ayant déposé un caveat
Personne qui a déposé un caveat

Traduction de «personne ayant déposé un caveat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]

cautioner [ caveator ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.

1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.


(6) Toute partie ou toute personne ayant déposé un caveat qui a un droit sur le produit de la vente visé au paragraphe (4) peut se faire entendre lors de la taxation des comptes du shérif.

(6) Any party or caveator who is interested in the proceeds of sale referred to in subsection (4) may be heard on an assessment under subsection (5).


(4) Le caveat visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) est signifié aux parties et aux personnes qui ont déposé un caveat à l’égard des biens en cause.

(4) A caveat under subsection (1), (2) or (3) shall be served on all parties and caveators.


(2) La personne qui dépose un caveat-mainlevée ou un caveat-paiement est condamnée à tous les dépens et dommages-intérêts en résultant, à moins qu’elle ne convainque la Cour qu’elle ne devrait pas l’être.

(2) A person who files a caveat release or caveat payment is liable to payment of all resulting costs and damages, unless the person can satisfy the Court that the person should not be liable therefor.


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(3) La personne qui a déposé un caveat peut le retirer à tout moment en déposant un avis selon la formule 495.

(3) A person who has filed a caveat may withdraw it at any time by filing a notice in Form 495.


(3) Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n’estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d’opposition, établi selon la formule 486C.

(3) An adverse party or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C.


8. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1 du présent article, lorsqu’un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, le SGD peut suspendre tout paiement lié au déposant concerné dans l’attente de la décision judiciaire.

8. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1 of this Article, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the DGS may suspend any payment relating to the depositor concerned, pending the judgment of the court.


Les États membres doivent prendre des mesures pour adapter leur système judiciaire, notamment en faisant partager la charge de la preuve entre le plaignant et la partie défenderesse et en introduisant des mesures permettant de protéger les personnes ayant déposer une plainte pour discrimination contre d’éventuelles mesures de rétorsion.

Member States should take measures to adapt their judicial system, specifically by sharing the burden of proof between the complainant and the respondent and by introducing measures to protect people who have made a complaint of discrimination against potential victimisation.


nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou qui ont été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence.

persons having submitted an application for international protection or having been included in such an application as a family member during the reference period.


2. Cinq ans après le début de l'activité d'Eurodac et sur la base de statistiques fiables établies par l'unité centrale pour les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un État membre après avoir été reconnues et admises comme réfugiées dans un autre État membre, une décision est prise, conformément aux dispositions pertinentes du traité, pour déterminer si les données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiées dans un État membre doivent:

2. Five years after Eurodac starts operations, and on the basis of reliable statistics compiled by the Central Unit on persons who have lodged an application for asylum in a Member State after having been recognised and admitted as refugees in another Member State, a decision shall be taken in accordance with the relevant provisions of the Treaty, as to whether the data relating to persons who have been recognised and admitted as refugees in a Member State should:




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Date index: 2021-11-27
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