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Personne non encore née
Personne pas encore née

Traduction de «personne non encore née » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


personne non encore née [ personne pas encore née ]

unborn person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l’État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: if third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


b)arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l’État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

(b)Arrest of a person or seizure of property: if third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


a) une personne pas encore née ou non identifiée qui peut avoir un intérêt actuel, futur, éventuel ou autre dans une instance;

(a) unborn or unascertained persons who may have a present, future, contingent or other interest in a proceeding; or


Toutefois, ce taux de rendement a diminué de plus de la moitié, chutant à 10,1 p. 100 pour ceux qui ont pris leur retraite en 1994. Il diminuera de nouveau de plus de la moitié pour s'établir à 4,9 p. 100 pour ceux qui prendront leur retraite en 2013. Finalement, il chutera à 1,9 p. 100 pour les retraités de 2053 et à 1,8 p. 100 pour les personnes non encore nées.

But that falls by more than one-half to 10.1 percent for those who retired in 1994 and it falls again by more than one-half to 4.9 percent for those retiring in 2013, and falls yet again to 1.9 percent for those retiring in 2053 and to 1.8 percent for those yet unborn.


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M. Norman Sabourin: Non. Avant qu'on parle de motion et d'amendement, je vous dirai que la disposition vise à assurer que les personnes qui, en vertu de la loi actuelle, sont assujetties à la perte de la citoyenneté à l'âge de 28 ans continuent de l'être et que les autres personnes qui ne sont pas présentement assujetties à cette perte parce qu'elles ne sont pas encore nées mais qui naîtront dans la deuxième gé ...[+++]

Mr. Norman Sabourin: No. Before we talk about motions and amendments, I just want to say that the objective of this provision is to ensure that the people who, under the current Act, will lose their citizenship by the age of 28 will not be able to reclaim it, and that the others who will not lose their citizenship because they are not yet born, but who will belong to the second generation abroad, will also lose their citizenship by the age of 28, unless they fulfil the requirements to maintain their citizenship.


L'idée selon laquelle la société a une obligation à l'égard d'une personne qui n'est pas encore née est nouvelle dans la façon de concevoir les droits de la personne.

The idea that society has an obligation to someone not yet alive is new to human rights thinking.


- l’intensité des liens ( proches, visites, connaissances linguistiques ) – ou absence de liens – avec l’État membre d’origine et avec l’État membre d’accueil ( par exemple, la personne concernée est née dans l’État membre d’accueil ou y vit depuis son plus jeune âge ).

- strength of ties (relatives, visits, language skills) – or lack of ties – with the Member State of origin and with the host Member State (for example, the person concerned was born in the host Member State or lived there from an early age).


La pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'orphelin et d'une pension d'adaptation lorsque le décès est intervenu au 1er janvier 2003 ou plus tard si la personne décédée était née en 1938 ou après (loi 2000:461)

Earnings-related survivor's pension in the form of child's pension allowance and adjustment pension when the death occurred on 1 January 2003 or later when the deceased was born in 1938 or later (Act 2000:461)


La pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'orphelin et d'une pension d'adaptation lorsque le décès est intervenu au 1er janvier 2003 ou plus tard si la personne décédée était née en 1938 ou après (loi 2000:461).

Earnings-related survivor's pension in the form of child's pension allowance and adjustment pension when the death occurred on 1 January 2003 or later when the deceased was born in 1938 or later (Act 2000:461)


Le gros de cette deuxième dette nationale retombera sur les épaules de personnes qui ne travaillent même pas encore ou qui ne sont peut-être même pas encore nées.

The bulk of this second national debt is going to fall squarely on people who aren't even working yet or who aren't even born yet.




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Date index: 2022-07-01
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