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Personne relâchée faute de preuve

Traduction de «personne relâchée faute de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne relâchée faute de preuve

person released for lack of evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que certains États membres insistent plus précisément sur la nécessité de cibler les services ou de les adapter aux besoins particuliers des personnes à risque, il devient important d'éviter que des personnes se retrouvent exclues de manière prolongée du courant dominant, par exemple par des «mesures» d'éducation ou de formation distinctes. Il faut pour cela que tous les services publics intègrent l'inclusion sociale dans leurs concepts, leur gestion ou leurs procédures propres et fassent ainsi la ...[+++]

With an increasing emphasis in some Member States on targeting or tailoring services for persons at risk it will be important to avoid people experiencing continued exclusion from the mainstream, for instance in separate education and training "measures", by ensuring that all public services mainstream social inclusion in their own concept, management and procedures thus demonstrating their corporate social responsibility.


Même si l’on tient compte du nombre élevé de victimes qui ont directement reçu un titre de séjour en Italie et de l’estimation du nombre de personnes qui ont obtenu un délai de réflexion entre 2003 et 2006 au Royaume-Uni (155), ce délai de réflexion semble encore devoir être appliqué dans la plupart des pays[6]. Il faut vraisemblablement en déduire que la majorité des victimes identifiées sont immédiatement éloignées, ce qui n'est pas compatible avec les normes en matière de protection des droits de l’homme et implique la perte d’une ...[+++]

Even taking into account the high number of figures of victims who directly received a residence permit in Italy and the estimated number of people who were granted a reflection period between 2003 and 2006 in the UK (155), the reflection period still seems to remain to be implemented in most countries.[6] This may well imply that the majority of identified victims are immediately deported, which is inconsistent with human rights standards, implies that an important source of evidence is lost, and constitutes a clear breach of the Directive.


lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or


lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or


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lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or


J'ai rencontré beaucoup d'accusés dont les accusations ont été retirées et qui aimeraient cela, car lorsque les accusations sont retirées et que la personne est innocente, cette personne voudrait voir une déclaration qui explique qu'elles ont été retirées faute de preuve, ou que la faute.Je crois que ce serait dans l'intérêt de tous.

I have met many accused people who have had charges withdrawn who would like that option, because when charges are withdrawn and you're an innocent person, you'd like to have the declaration on record saying that they were withdrawn because there was no evidence, or that the fault.I think it would be in everybody's interest.


C'est aussi un dur hasard que le gouvernement conservateur dise qu'il faut faire preuve de transparence, notamment de la part du gouvernement, qu'il faut décider de nommer les meilleures personnes et qu'il faut s'assurer que les personnes les plus qualifiées obtiennent l'emploi.

As it also happens, the Conservative government said that there must be transparency—especially on the part of the government—that the best people must be appointed and that the most qualified people must get the job.


Quant à votre dernier point, il nous faut faire preuve d'innovation, et je pense que le chef national.Personne ici ne nie qu'il faut être novateurs, mais il serait difficile de tenir compte de toutes les réalités en même temps.

On your last point, that we need to be innovative, I think the national chief.No one here will deny that we have to be innovative, but to combine all the realities together would be a difficult task.


Le 7 mars 2005, la Colombie‑Britannique a déposé le projet de la Civil Forfeiture Act(12), dont le texte est semblable à celui de la loi manitobaine : la preuve qu’une personne a participé à des activités illicites est la preuve, faute de preuve du contraire, que les biens faisant l’objet de la demande de confiscation sont le produit d’activités illicites.

On 7 March 2005, British Columbia introduced the Civil Forfeiture Act (12) The wording of this bill is similar to that of the Manitoba statute, with proof that a person participated in an unlawful activity being proof, in the absence of evidence to the contrary, that the interest in property that is the subject of the application is proceeds of unlawful activity.


Baronne Bonham-Carter : Voilà une autre raison pour laquelle il faut faire preuve d'imagination dans la manipulation des caméras, car il faut éviter de saisir des plans d'ensemble où il n'y a personne.

Baroness Bonham-Carter: Another reason for being imaginative with the camera is to avoid the great empty wide shots.




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Date index: 2022-11-04
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