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Bureau du commissaire aux personnes vulnérables
Bureau du commissaire pour les personnes vulnérables
Catégories de personnes plus vulnérables
Personne particulièrement vulnérable
Personne vulnérable
Personne âgée vulnérable
VHPV
Vulnérable aux dégâts d'eau
Vulnérable à l'eau

Traduction de «personne vulnérable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






vérification de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables [ VHPV | vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables | vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ]

vulnerable sector screening [ VSS | vulnerable sector check | VS check ]


Bureau du commissaire aux personnes vulnérables [ Bureau du commissaire pour les personnes vulnérables ]

Office of the Vulnerable Persons' Commissioner


personne particulièrement vulnérable

especially sensitive plaintiff




Campagne nationale de sensibilisation sur le filtrage des personnes offrant leurs services contre rémunération ou à titre bénévole pour occuper des fonctions de confiance auprès d'enfants et d'autres personnes vulnérables

National Education Campaign on Screening Volunteers and Employees in Positions of Trust with Children and other Vulnerable Individuals


catégories de personnes plus vulnérables

more vulnerable categories of persons


vulnérable à l'eau | vulnérable aux dégâts d'eau

subject to water damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.

According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.


L'expression «adulte approprié» désigne un parent ou une personne qui a des rapports sociaux avec la personne vulnérable, qui est susceptible d’interagir avec les autorités et de permettre à la personne vulnérable d’exercer ses droits procéduraux.

The term ‘appropriate adult’ means a relative or a person with a social relationship with the vulnerable person who is likely to interact with the authorities and to enable the vulnerable person to exercise his or her procedural rights.


L'expression «adulte approprié» désigne un parent ou une personne qui a des rapports sociaux avec la personne vulnérable, qui est susceptible d’interagir avec les autorités et de permettre à la personne vulnérable d’exercer ses droits procéduraux.

The term ‘appropriate adult’ means a relative or a person with a social relationship with the vulnerable person who is likely to interact with the authorities and to enable the vulnerable person to exercise his or her procedural rights.


La présente recommandation invite les États membres à renforcer certains droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes vulnérables qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.

This Recommendation calls upon Member States to strengthen certain procedural rights of vulnerable suspects or accused persons in criminal proceedings and of vulnerable persons who are subject to European arrest warrant proceedings.


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À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.


La présente recommandation invite les États membres à renforcer certains droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes vulnérables qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.

This Recommendation calls upon Member States to strengthen certain procedural rights of vulnerable suspects or accused persons in criminal proceedings and of vulnerable persons who are subject to European arrest warrant proceedings.


À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.


Les autorités compétentes devraient également pouvoir demander à un expert indépendant d’évaluer le degré de vulnérabilité et les besoins de la personne vulnérable ainsi que l’opportunité de toute mesure qu'elles ont prise ou envisagent de prendre à l’égard de cette personne.

The competent authorities should also be able to ask an independent expert to examine the degree of vulnerability, the needs of the vulnerable person and the appropriateness of any measures taken or envisaged against the vulnerable person.


L’objectif de la présente recommandation est d’encourager les États membres à renforcer les droits procéduraux de l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre et à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap («personnes vulnérables»).

The aim of this Recommendation is to encourage Member States to strengthen the procedural rights of all suspects or accused persons who are not able to understand and to effectively participate in criminal proceedings due to age, their mental or physical condition or disabilities (‘vulnerable persons’).


L’objectif de la présente recommandation est d’encourager les États membres à renforcer les droits procéduraux de l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre et à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap («personnes vulnérables»).

The aim of this Recommendation is to encourage Member States to strengthen the procedural rights of all suspects or accused persons who are not able to understand and to effectively participate in criminal proceedings due to age, their mental or physical condition or disabilities (‘vulnerable persons’).




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personne vulnérable ->

Date index: 2023-03-09
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