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Fuite d'une personne du lieu de demeure déterminé
Personne agissant de concert avec le détenteur
Personne agissant pour le compte du détenteur
Personnes qui continuent d'être assurées
Personnes qui demeurent détenteurs

Traduction de «personnes qui demeurent détenteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personnes qui continuent d'être assurées [ personnes qui demeurent détenteurs ]

continuing policyholders


fuite d'une personne du lieu de demeure déterminé

absconding from a mandatory address


personne agissant pour le compte du détenteur

person acting for the account of the holder of the voting rights


personne agissant de concert avec le détenteur

person acting in concert with the holder of the voting rights


Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans

Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'enc ...[+++]

29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of pro ...[+++]


28. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'enc ...[+++]

28. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of pro ...[+++]


La protection et l’assistance offertes aux personnes se déplaçant dans des zones à haut risque ou restant aux points de contrôle ou à proximité de ceux-ci, ainsi que la situation des catégories de population les plus vulnérables, telles que les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes handicapées, demeurent une priorité.

The protection and assistance of people on the move in high-risk locations, staying at and around checkpoint areas, as well as the conditions of most vulnerable population groups such as children, elderly, pregnant women and people with disabilities remain a priority.


12. invite les gouvernements du monde entier à préserver la neutralité du travail humanitaire, car dans le cas contraire, des dizaines de milliers de personnes pourraient demeurer vulnérables aux maladies et ceux qui apportent des services médicaux légitimes et essentiels pourraient se trouver en danger;

12. Calls on governments worldwide to safeguard the neutrality of humanitarian work, as a failure to do so may leave tens of thousands of people vulnerable to illnesses and endanger those who provide legitimate and essential health services;


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Tel est le cas, notamment, lorsqu’un mandat d’arrêt européen a été émis aux fins de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à l’encontre d’une personne qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside et que cet État membre s’engage à exécuter cette peine sur son territoire .

That is so, in particular, when a European arrest warrant has been issued for the purposes of enforcing a custodial sentence against a person who is staying in the executing Member State, or is a national or a resident thereof, and that State undertakes to enforce the sentence in its territory .


l'État dans lequel la personne condamnée demeure, dont elle est ressortissante ou dans lequel elle a sa résidence légale habituelle et qui consent à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation;

(iv) the State in which the sentenced person is staying, or of which he or she is a national or a permanent legal resident, and which consents to the recognition and enforcement of the sentence;


l'État dans lequel la personne condamnée demeure, dont elle est ressortissante ou dans lequel elle a sa résidence légale habituelle et qui consent à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation;

(iv) the State in which the sentenced person is staying, or of which he or she is a national or a permanent legal resident, and which consents to the recognition and enforcement of the sentence;


La proposition est basée sur les principes de l'action préventive et du pollueur payeur, établis par l'Acte Unique : l'attribution des risques au producteur contribuera à rendre plus attractif les technologies propres, et d'autres moyens aptes à minimiser la génération des déchets, ce qui ne peut être fait qu'au niveau du producteur, qui d'ailleurs, plus que quiconque, connaît la nature, la composition et les caractéristiques des déchets générés par lui; en revanche, si la responsabilité était canalisée sur une autre personne, notamment le détenteur, ceci inciterait le producteur à se débarasser de ses déchets aux plus bas coûts possibl ...[+++]

The proposal is based on two principles enshrined in the Single European Act - preventive action and the polluter pays. By making the producer bear the risk, the proposal will add to the attraction of clean technologies and other ways of minimizing the amount of waste arising, which can only be done by the producer, who knows the nature, composition and dangers of the waste better than anyone else.


Cette harmonisation est nécessaire aussi parce que "l'existence même des disparités dans les législations nationales en ce qui concerne la désignation de la personne responsable (producteur, détenteur) et le développement non concerté des notions de dommages couverts par la responsabilité, du lien de causalité, des limitations de responsabilité etc. mèneraient à des conditions de concurrence inégales parmi les Etats membres, et par cela même à des flux artificiels d'investissement et de déchets vers les pays où les conditions sont les moins contraignantes pour les opératuers ...[+++]

This harmonization is also necessary because "the occurrence of differences among national laws regarding the designation of the person liable (producer, holder) and the absence of a concerted development of notions like the damage and injury to the environment covered by liability, the causal relationship, the limitations of liability, etc, would lead to unequal conditions for competition among Member States and thus to artificial currents of investments and of wastes to those countries where conditions are least stringent for the ec ...[+++]


Secours : les camps pour personnes déplacées demeurent vitaux et ECHO aidera les organisations spécialisées dans l'évacuation et l'installation de campements.

Relief: Camps for displaced people are still vital, and ECHO will support organisations that have a track record of evacuating sites and starting up afresh as necessary.




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personnes qui demeurent détenteurs ->

Date index: 2024-03-25
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