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Perte pécuniaire antérieure au procès

Traduction de «perte pécuniaire antérieure au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perte pécuniaire antérieure au procès

pre-trial pecuniary loss
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Si l’ordonnance de paiement accorde une somme, dans la province de Québec, à titre de perte pécuniaire antérieure au procès ou, dans les autres provinces, à titre de dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant de la perte pécuniaire antérieure au procès ou des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.

(3) When an order referred to in subsection (2) includes an amount for, in the Province of Quebec, pre-trial pecuniary loss or, in any other province, special damages, the interest shall be calculated under that subsection on the balance of the amount as totalled at the end of each six month period following the notice in writing referred to in paragraph (2)(b) and at the date of the order.


e) le versement par l’adolescent d’une somme au profit d’une personne, aux dates et selon les modalités éventuellement fixées par le tribunal, à titre d’indemnité soit pour perte de biens ou dommages causés à ceux-ci, soit pour perte de revenu ou de soutien, soit pour perte pécuniaire antérieure au procès dans la province de Québec — ou pour dommages spéciaux ailleurs au Canada — afférents à des lésions corporelles résultant de l’infraction et dont le montant peut être aisément déterminé, les autres dommages-intérêts dans la province de Québec, et les dommages-intérêts généraux dans les autres provinces, étant exclus dans le cadre de la ...[+++]

(e) order the young person to pay to any other person at the times and on the terms that the court may fix an amount by way of compensation for loss of or damage to property or for loss of income or support, or an amount for, in the Province of Quebec, pre-trial pecuniary loss or, in any other province, special damages, for personal injury arising from the commission of the offence if the value is readily ascertainable, but no order shall be made for other damages in the Province of Quebec or for general damages in any other province; ...[+++]


C'est la même chose pour «pertes pécuniaires antérieures au procès».

The same goes for the term pertes pécuniaires antérieures au procès.


ajout pour le Québec de la notion de « somme à titre de perte pécuniaire antérieure au procès » pour bien rendre la notion de « dommages-intérêts spéciaux » utilisée en common law (article 51).

in the case of Quebec, the concept of " somme à titre de perte pécuniaire antérieure au procès" would be added to fully convey the concept of " special damages" used in the common law (clause 51).




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Date index: 2023-06-17
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