Nous ne voyons pas l'utilité de cet
amendement pour ces deux raisons, ces deux obligations imposées par l'OMC: d'abord de ne pas rendre publique la plainte, auquel cas il n'y aurait pas d'observations de tierce partie, j'imagine, à moins que le plaignant décide de l'ébruiter, e
t ensuite, si cette information se retrouvait entre les mains de Revenu Canad
a, et si elle était probante, Revenu Canada, vu l'obligation qui est faite dans
...[+++]l'Accord antidumping d'examiner la suffisance et l'exactitude des renseignements, serait obligé d'examiner la mesure dans laquelle ils sont pertinents.We don't see the need for this particular amendment, based on these two considerations, those two WTO obligations: number one, not to publicize a complaint, in which case there wouldn't be any third party submissions, presumably, unless the complainant chose to publicize it; and numbe
r two, that if that information did somehow find its way into the hands of Revenue Ca
nada, and if it was probative, then Revenue Canada, based on the anti-dumping agreement obligation to consider adequacy and accuracy of information, would be obliged to
...[+++]consider to the extent to which it is relevant.