Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Faux par frappe d'un coin contrefait
Faux produit au moyen de coins contrefaits
Pièce arguée de faux
Pièce arguée de nullité
Pièce frappée d'un faux coin

Traduction de «pièce arguée de faux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce arguée de faux | pièce arguée de nullité

deed asserted to be forged,void






pièce frappée d'un faux coin [ faux par frappe d'un coin contrefait | faux produit au moyen de coins contrefaits ]

die-struck fake


groupe spécifique pour la protection des billets et des pièces en euros contre le faux monnayage

Special Group for protection of euro notes and coins against counterfeiting


imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux

imitation of bank notes, coins or official stamps without intent to commit forgery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On s'attend à ce que les parties qui comparaissent devant le tribunal portent à l'attention de celui-ci l'objet et l'intention de la mesure législative arguée de faux.

It is expected that parties before the court will bring evidence of the purpose and intent of the impugned legislation to the court's attention.


Ces comportements devraient être passibles de sanctions en tant qu’infraction de contrefaçon, même si les quantités autorisées n’ont pas été dépassées, parce qu’une fois en circulation, les fausses pièces et les faux billets ne pourraient plus être distingués des pièces et billets autorisés.

That conduct should be punishable as a counterfeiting offence even if the authorised quantities have not been exceeded, because the produced counterfeits would, once circulated, not be distinguishable from authorised notes and coins.


Ces faits sont illustrés par la saisie de grandes quantités de billets et pièces de contrefaçon en euros et par le démantèlement, année après année, d'ateliers clandestins où sont fabriqués de fausses pièces et de faux billets au sein et en dehors de l’Union européenne.

This is illustrated by the seizure of large amounts of counterfeit euro notes and coins and the continuous dismantling of illegal print-shops and mints each year within and outside the European Union.


La Banque centrale européenne (BCE) réalise des analyses techniques des nouveaux modèles de faux billets en euros dans son Centre d’analyse de la contrefaçon situé à son propre siège, stocke les données techniques et statistiques sur les billets et pièces de contrefaçon dans une base de données centrale également située à la BCE, et diffuse les informations techniques et statistiques pertinentes auprès de toutes les instances parti ...[+++]

The European Central Bank (ECB) performs a technical analysis of counterfeit euro banknotes of a new type at the Counterfeit Analysis Centre located on the premises of the ECB, stores the technical and statistical data on counterfeit banknotes and coins in a central database, also located at the ECB, and disseminates the relevant technical and statistical information to all those involved in combating counterfeiting.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, selon les annonces faites par les autorités nationales compétentes, trois ateliers de faux monnayage ont été démantelés en 2004, deux en Italie et un en Espagne, 80 000 fausses pièces ayant été saisies avant leur mise en circulation. La pièce de 2 euros est la plus contrefaite.

In addition, according to announcements of the competent national authorities, three illegal mints were dismantled in 2004, two in Italy and one in Spain, during which over 80.000 counterfeit euro coins were seized, before circulation.


d)«données techniques et statistiques», les données qui permettent l'identification de faux billets ou de fausses pièces (description technique de type de faux) ainsi que les données sur le nombre de faux billets et de fausses pièces selon leur provenance, notamment géographique.

(d)‘technical and statistical data’ shall mean data by means of which counterfeit notes or counterfeit coins may be identified (technical description of type of counterfeit) and data on the number of counterfeit notes and counterfeit coins by their origin, in particular geographical.


d) "données techniques et statistiques", les données qui permettent l'identification de faux billets ou de fausses pièces (description technique de type de faux) ainsi que les données sur le nombre de faux billets et de fausses pièces selon leur provenance, notamment géographique.

(d) "technical and statistical data" shall mean data by means of which counterfeit notes or counterfeit coins may be identified (technical description of type of counterfeit) and data on the number of counterfeit notes and counterfeit coins by their origin, in particular geographical.


a) "faux billets" et "fausses pièces", les billets et les pièces libellés en euros ou qui ont l'apparence de billets ou de pièces en euros et qui ont été fabriqués ou altérés frauduleusement.

(a) "counterfeit notes" and "counterfeit coins" shall mean notes and coins denominated in euro or which have the appearance of euro notes or coins and which have been fraudulently made or altered.


(11) Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

(11) It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.


En vertu du règlement, les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus au sujet desquels ils savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

Under the terms of the regulation, credit institutions, and any other institutions engaged in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including establishments whose activity consists in exchanging notes and coins of different currencies, such as bureaux de change, shall be obliged to withdraw from circulation all Euro notes and coins received by them which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

pièce arguée de faux ->

Date index: 2021-08-24
w