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Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire

Traduction de «pièce ayant force libératoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec un permis ministériel à cet effet, de faire fondre, briser ou utiliser autrement qu’à titre de monnaie une pièce ayant cours légal et pouvoir libératoire au Canada.

11 (1) No person shall, except in accordance with a licence granted by the Minister, melt down, break up or use otherwise than as currency any coin that is current and legal tender in Canada.


Elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables ayant une force probante équivalente.

It shall be justified by receipted invoices or accounting documents of equivalent evidential value.


Elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables ayant une force probante équivalente.

It shall be justified by receipted invoices or accounting documents of equivalent evidential value.


Elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables ayant une force probante équivalente.

It shall be justified by receipted invoices or accounting documents of equivalent evidential value.


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en ce qui concerne les relations d'affaires et les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies ayant une force probante similaire au regard du droit national, pendant au moins cinq ans à partir de l'exécution des transactions ou la fin de la relation d'affaires.

in the case of business relationships and transactions, the supporting evidence and records, consisting of the original documents or copies admissible in court proceedings under the applicable national legislation for a period of at least five years following execution of the transactions or the termination of the business relationship.


- en ce qui concerne les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit national, pendant une période d'au moins cinq ans à partir de l'exécution des transactions.

- in the case of transactions, the supporting evidence and records, consisting of the original documents or copies admissible in court proceedings under the applicable national legislation for a period of at least five years following execution of the transactions.


considérant que les établissements de crédit et les institutions financières doivent conserver pendant au moins cinq ans copies ou références des documents d'identification exigés, ainsi que les pièces justificatives et les enregistrements, consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit national, concernant les transactions, en vue de servir d'élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment de capitaux;

Whereas credit and financial institutions must keep for at least five years copies or references of the identification documents required as well as supporting evidence and records consisting of documents relating to transactions or copies thereof similarly admissible in court proceedings under the applicable national legislation for use as evidence in any investigation into money laundering;




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pièce ayant force libératoire ->

Date index: 2023-11-09
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