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Pièce de procédure valablement déposée

Traduction de «pièce de procédure valablement déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce de procédure valablement déposée

procedural document validly lodged
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les marques déposées en violation du premier alinéa sont déclarées non valables sur demande conformément aux procédures prévues par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (CE) no 40/94 du Conseil

Trademarks registered in breach of the first subparagraph shall be declared invalid on application in accordance with the applicable procedures as specified by Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council or Council Regulation (EC) No 40/94


9 (1) La personne qui ne se conforme pas à l’article 8 ne peut présenter comme élément de preuve à l’audience, dans son propre intérêt, la pièce qu’elle n’a ni déposée ni transmise, sauf si la Commission est convaincue qu’elle avait des raisons valables de ne pas se conformer à la demande.

9 (1) Where a person does not comply with section 8, the person may not put in evidence at a hearing the record that the person did not deliver and file and that is to the person’s advantage unless the Commission is satisfied that there existed sufficient reasons for not complying with the request.


(2) Le greffier inscrit dans le registre des procédures la liste des pièces déposées, décrivant brièvement chacune d’elles et indiquant qui les a déposées.

(2) The Clerk shall enter in a procedure book a list of each exhibit, briefly describing the exhibit and stating by whom it is filed.


59 (1) Les pièces afférentes à un affidavit ou à une déclaration solennelle produites dans une procédure d’opposition sont déposées avec l’affidavit ou la déclaration.

59 (1) Every exhibit to an affidavit or statutory declaration filed in an objection proceeding shall be filed with the affidavit or declaration.


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Aux fins de la production du document de légitimation, prévu par l'article 31, paragraphe 2, du règlement de procédure, certifiant que l'avocat représentant une partie ou assistant son agent est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être renvoyé à une pièce déjà déposée au greffe du Tribunal.

For the purposes of the production of the document required by Article 31(2) of the Rules of Procedure certifying that the lawyer representing a party or assisting the party's agent is authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area, reference may be made to a document previously lodged at the Registry of the Tribunal.


Les marques déposées en violation du premier alinéa sont déclarées non valables sur demande conformément aux procédures prévues par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (12) ou du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (13).

Trademarks registered in breach of the first subparagraph shall be declared invalid on application in accordance with the applicable procedures as specified by Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council (12) or Council Regulation (EC) No 40/94 (13).


Cette proposition du Conseil garantit une procédure sûre et rapide pour les véritables réfugiés - qui représentent environ 10 % de tous ceux qui font une demande d’asile -, et garantit également un rejet rapide - environ 90 % des demandes sont déposées pour d’autres raisons que celles valablement reconnues pour obtenir le statut de réfugié - et cela vaut mieux que d’attendre un an pour, en fin de compte, obtenir une décision négati ...[+++]

This proposal guarantees rapid and reliable procedures for genuine refugees – who account for around 10% of all those who apply for asylum – and also ensures that unsuccessful applications will be rejected quickly. This applies to around 90% of asylum seekers who apply for reasons other than genuine persecution. That is better than being forced to wait for years before being informed of a negative decision.


Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre, paraphé par le président du Tribunal, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces déposées à l'appui.

There shall be kept in the Registry, under the control of the Registrar, a register initialled by the President of the Court


Toutefois, ceux qui ne possèdent pas de preuve d’identité acceptable au moment du vote doivent, avant de pouvoir voter, se conformer à une procédure d’exception prescrite par la loi et administrée par les fonctionnaires électoraux53. Il s’agit de l’attestation par un répondant, procédure qui permet à l’électeur d’établir son identité et sa résidence en prêtant serment à condition d’être accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui présente une pièce d’identité valable ...[+++]et répond de lui sous serment.

Individuals who do not possess acceptable identification at the time of voting must undergo an exceptional procedure prescribed in legislation and administered by election officers in order to vote.53 This procedure is known as vouching, a process by which an elector may prove his or her identity and residence by taking an oath, and being accompanied by an elector whose name appears on the list of electors for the same polling division who has the required identification and who vouches for him or her on oath.


Comme l'a dit ce matin le Leader du gouvernement en Chambre, une liste provisoire de pièces d'identité acceptables a déjà été déposée devant le Comité de la Chambre des communes sur la procédure et les affaires de la Chambre.

As the Government House Leader mentioned this morning, a preliminary list of acceptable identification has already been tabled, in my understanding, with the House of Commons Procedure and House Affairs Committee.




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Date index: 2022-11-08
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