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Acte introductif d'instance
Conseiller en pièces détachées
Demande initiale
Demande introductive d'instance
Exploit introductif d'instance
Ingénieur pièces détachées
Ingénieure pièces détachées
Magasinier en pièces détachées
Monteur-assembleur secteur pièces automobiles
Monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles
Pièce de biopsie cutanée à l'emporte-pièce
Pièce introductive d'instance
Pièces de la demande
Pièces de la demande de brevet européen
Vendeur-conseil en pièces détachées

Traduction de «pièces de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièces de la demande

documents making up the application


pièces de la demande de brevet européen

documents making up the European patent application


reproduction directe des pièces de la demande de brevet européen

direct reproduction of the documents making up the European patent application


acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]

originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]


conseiller en pièces détachées | magasinier en pièces détachées | conseiller en pièces détachées/conseillère en pièces détachées | vendeur-conseil en pièces détachées

bus parts operative | LGV service operative | bus and coach service operative | motor vehicles parts advisor


pièce de biopsie cutanée à l'emporte-pièce

Skin punch biopsy sample


monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles/monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles

car parts assembler | lorry parts assembler | motor vehicle parts assembler | motor vehicle parts inspector


ingénieur pièces détachées | ingénieur pièces détachées/ingénieure pièces détachées | ingénieure pièces détachées

components engineer | components engineers | component engineer | component technology engineering expert


Commande de travail - Entretien (terre) - Demande de pièces

Land Maintenance Work Order Parts Request


Pièce de paiements annulés/Demande d'arrêt de paiements

Cancelled Payment Voucher/Stop Payment Requisition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

The persons and entities concerned may submit a request to the Council before 31 March 2015, together with supporting documentation that the decision to include them on the abovementioned list should be reconsidered to the following address:


La demande doit être introduite dans la ou les langues de la juridiction saisie, qui seront également utilisées pour la réponse, toute demande reconventionnelle, le descriptif des pièces justificatives, les pièces essentielles, etc.

The claim must be submitted in the language of the court, as must the response, any counterclaim, the description of supporting documents, essential documents, etc.


La demande doit être introduite dans la ou les langues de la juridiction saisie, qui seront également utilisées pour la réponse, toute demande reconventionnelle, le descriptif des pièces justificatives, les pièces essentielles, etc.

The claim must be submitted in the language of the court, as must the response, any counterclaim, the description of supporting documents, essential documents, etc.


La demande doit être introduite dans la ou les langues de la juridiction saisie, qui seront également utilisées pour la réponse, toute demande reconventionnelle, le descriptif des pièces justificatives, les pièces essentielles, etc.

The claim must be submitted in the language of the court, as must the response, any counterclaim, the description of supporting documents, essential documents, etc.


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Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 15 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

The persons and entities concerned may submit a request to the Council before 15 March 2015, together with supporting documentation that the decision to include them on the above-mentioned list should be reconsidered to the following address:


Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

The persons concerned may submit a request to the Council before 31 March 2015, together with supporting documentation that the decision to include them on the abovementioned list should be reconsidered to the following address:


Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

The persons and entities concerned may submit a request to the Council, together with supporting documentation, that the decision to include them on the above-mentioned list should be reconsidered, to the following address:


Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

The persons concerned may submit a request to the Council, together with supporting documentation, that the decision to include them on the abovementioned lists should be reconsidered, to the following address:


2. La demande mentionne les informations concernant le fabricant des pièces ou des équipements, le type, le numéro d'identification et le numéro des pièces ou des équipements, le nom du constructeur du véhicule, le type de véhicule et, s'il y a lieu, l'année de construction ou toute autre information permettant l'identification du véhicule sur lequel les pièces ou les équipements doivent être montés.

2. The application shall include details of the manufacturer of parts or equipment, the type, identification and part numbers of the parts or equipment, the vehicle manufacturer’s name, type of vehicle and, if appropriate, year of construction or any other information permitting the identification of the vehicle to which the parts or equipment are to be fitted.


Pour garantir l'application optimale de l'article 87 du règlement de base relatif à la disponibilité des documents et au droit d'accès de la Cour des comptes et de la Commission à l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits, il importe que les autorités de gestion veillent à ce que les informations relatives à l'identité et à la localisation des organismes détenant les pièces justificatives soient facilement disponibles et que lesdites pièces soient fournies sur simple demande à une liste minimale de per ...[+++]

In order to ensure the most effective application of Article 87 of the basic Regulation with regard to the availability of documents and the rights of the Court of Auditors and the Commission to have access to all supporting documents regarding expenditure and audits, managing authorities should ensure that information on the identity and location of the bodies holding the supporting documents is readily available and those documents should be readily provided to a minimum list of persons and bodies.


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