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Comité consultatif sur les placements en établissement
Décédé
Délai d'établissement
Délai d'établissement d'une communication
Délai d'établissement de la communication
Maison de titres
Placement dans un établissement psychiatrique
Placement de l'enfant dans un établissement
Placement en établissement
Processus centralisé de placement en établissement
Société de placement
Temps d'établissement
Temps d'établissement d'appel
Temps d'établissement d'un appel
Temps d'établissement d'une communication
Temps d'établissement de la communication
établissement article 99

Traduction de «placement en établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




incapacité ne nécessitant pas le placement en établissement spécialisé

non-institutional disability


processus centralisé de placement en établissement

centralized institutional placement


Comité consultatif sur les placements en établissement

Residential Placement Advisory Committee


établissement article 99 | maison de titres | société de placement

securities firm | securities house


placement de l'enfant dans un établissement

placement of the child in institutional care | placing the child in the care of a local authority


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


placement dans un établissement psychiatrique

confinement to a mental institution


temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel

call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de cession partielle ou totale à un tiers d'une assurance vie ou d'un autre type d'assurance liée à des placements, les établissements de crédit et les établissements financiers ayant connaissance de cette cession identifient le bénéficiaire effectif au moment de la cession à la personne physique ou morale ou à la construction juridique qui reçoit pour son propre profit la valeur du contrat cédé.

In the case of assignment, in whole or in part, of the life or other investment-related insurance to a third party, credit institutions and financial institutions aware of the assignment shall identify the beneficial owner at the time of the assignment to the natural or legal person or legal arrangement receiving for its own benefit the value of the policy assigned.


Il convient en particulier de différer la application d'exigences supplémentaires en matière de transparence pour les organismes de placement collectif, compte tenu des orientations pour les autorités compétentes et les sociétés des gestion d'OPCVM diffusées par l'AEMF le 18 décembre 2012, qui établissent un cadre facultatif pour les sociétés de gestion d'OPCVM en ce qui concerne les obligations en matière d'information, et de la nécessité de réduire la charge administrative pour les gestionnaires d'organismes de placement collectif.

In particular, it is appropriate to defer the application of additional transparency requirements for collective investment undertakings, taking into account the Guidelines for competent authorities and UCITS management companies issued by ESMA on 18 December 2012 which lay down an optional framework for UCITS management companies regarding disclosure obligations and the need to reduce the administrative burden of managers of collective investment undertakings.


Dans le domaine de la santé mentale, développer les services de proximité au lieu de recourir au placement en établissement psychiatrique en veillant à dégager des ressources financières suffisantes pour les soins de santé mentale.

In the area of mental health, develop community-based services as an alternative to institutionalisation, taking into account allocation of sufficient financial resources for mental health care.


Dans le domaine de la santé mentale, développer les services de proximité au lieu de recourir au placement en établissement psychiatrique, en veillant à dégager des ressources financières suffisantes pour les soins de santé mentale.

In the area of mental health, develop community-based services as an alternative to institutionalisation, and ensure allocation of sufficient financial resources for mental health care.


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Lorsque les États membres autorisent le placement d'animaux comme indiqué à l"article 21 , les établissements d'élevage, ainsi que les établissements fournisseurs et utilisateurs dont les animaux sont destinés à être placés élaborent un programme de placement visant à socialiser les animaux à placer.

Where Member States allow re-homing as referred to in Article 21 , the breeding, supplying and user establishments from which animals are intended to be re-homed shall have a re-homing scheme in place that ensures socialisation of the animals that are re-homed.


Lorsque les États membres autorisent le placement d'animaux comme indiqué à l"article 21 , les établissements d'élevage, ainsi que les établissements fournisseurs et utilisateurs dont les animaux sont destinés à être placés élaborent un programme de placement visant à socialiser les animaux à placer.

Where Member States allow re-homing as referred to in Article 21 , the breeding, supplying and user establishments from which animals are intended to be re-homed shall have a re-homing scheme in place that ensures socialisation of the animals that are re-homed.


En cas de cession partielle ou totale à un tiers d’une assurance vie ou d’un autre type d’assurance liée à des placements, les établissements financiers ayant connaissance de cette cession identifient le bénéficiaire effectif au moment de la cession à la personne physique ou morale ou à la construction juridique qui reçoit pour son propre profit la valeur du contrat cédé.

In case of assignment, in whole or in part, of the life or other investment related insurance to a third party, financial institutions aware of the assignment shall identify the beneficial owner at the time of the assignment to the natural or legal person or legal arrangement receiving for own benefit the value of the policy assigned.


2. Le montant total des participations qualifiées d'un établissement de crédit dans des entreprises autres que des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises dont l'activité se situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels le crédit-bail (leasing), l'affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire ne peut pas dépasser 60 % des fonds propres de l'établiss ...[+++]

2. The total amount of a credit institution's qualifying holdings in undertakings other than credit institutions, financial institutions or undertakings carrying on activities which are a direct extension of banking or concern services ancillary to banking, such as leasing, factoring, the management of unit trusts, the management of data processing services, or any other similar activity may not exceed 60% of its own funds.


i) les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en v ...[+++]

(i) legal entities which are authorised or regulated to operate in the financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and their management companies, commodity dealers, as well as entities not so authorised or regulated whose corporate purpose is solely to invest in securities;


les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en vale ...[+++]

legal entities which are authorised or regulated to operate in the financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and their management companies, commodity dealers, as well as entities not so authorised or regulated whose corporate purpose is solely to invest in securities;


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