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Contrat d'échange de devises à taux fixe
Coupon à taux d'intérêt fixe
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OTV à enchères
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Obligation à enchères
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Prêt hypothécaire à taux fixe
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Valeur à taux fixe
échange de devises à taux fixe

Traduction de «placement privé à taux fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
placement privé à taux fixe

fixed-rate private placement


placement privé à taux fixe

private placing at fixed rate


placement en instruments à taux fixe | placement en titres à rendement fixe

fixed income investment | fixed interest investment


obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS

auction rate security | ARS


valeur mobilière à taux fixe [ valeur à taux fixe ]

fixed rate security


prêt hypothécaire à taux fixe | emprunt hypothécaire à taux fixe

fixed-rate mortgage | FRM


hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)

fixed-rate mortgage


contrat d'échange de devises à taux fixe [ échange de devises à taux fixe ]

fixed-fixed currency swap


coupon à taux d'intérêt fixe

fixed-interest-rate coupon


obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe

bond with a fixed interest rate coupon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
102. se dit préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les infractions que des bénéficiaires privés auraient intentionnellement commises sont à l'origine d'un huitième du taux d'erreur dans le domaine du développement rural et déplore que la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles" ait pesé le plus dans le taux d'erreur des investissements privés , ce qui a amené la Cour à exprimer de vives inquiétudes quant à la capacité de la mesure à atteindr ...[+++]

102. Is worried about the fact that the Court of Auditors has found that suspected intentional infringement by private beneficiaries contributed to an eighth of the error rate in rural development and deplores the fact that the specific rural development measure "adding value to agricultural and forestry products" made the most significant contribution to error rate for private investment , resulting in the Court of Auditors expressing serious concerns as regards "the efficiency and effectiveness of the measure in reaching its policy objectives";


2. Les États membres peuvent établir, au cours d’une période transitoire à évaluer conformément à l’article 29, une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur, conformément au paragraphe 1, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la pr ...[+++]

2. Member States may, within a transitional period to be assessed according to Article 29, differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force as set out in paragraph 1, notwithstanding any derogations for this use laid down in this Directive.


Il est donc possible de parvenir à une conclusion en termes de structure et de montant des taux d’intérêt correspondants, permettant ainsi de chiffrer l’écart entre les taux fixés par la convention et les taux de l’emprunteur privé.

It will then be possible to draw a conclusion regarding the structure and amount of the associated rates of interest, so that the difference between the rates established by the Agreement and the private borrower’s rates can be quantified.


L’Italie note qu’à partir de 2007 PI a entamé une gestion active très prudente de ses liquidités, basée sur des intérêts à taux fixe, qui lui garantit un rendement sûr avec un horizon de placement déterminé.

Italy observes that since 2007 PI has begun actively managing its own liquidity, very prudently, on the basis of fixed interest rates guaranteeing it a definite return over a predetermined time horizon.


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L’expert de la Commission en a conclu qu’en termes de risques l’apport en capital de l’État français s’apparentait plus à une obligation assortie d’un taux fixe qu’à un placement en actions.

The Commission’s expert concluded that in terms of risks the French State’s capital contribtution bore more similarity to a bond at a fixed rate than to an investment in shares.


2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003.

2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed, and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.


2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003.

2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed, and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.


2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 janvier 2003.

2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed, and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.


La directive permet aux pays de l’UE d’établir une différence entre le « gazole à usage commercial » * et le gazole à usage privé utilisés comme carburant à condition que les niveaux minima de l’UE soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive.

The directive allows EU countries to differentiate between commercial and non-commercial use of gas-oil used as propellant, provided that the EU minimum levels are observed and the rate for commercial gas-oil used as propellant * does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003, notwithstanding any derogations for this use laid down in the directive.


2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive.

2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003, notwithstanding any derogations for this use laid down in this Directive.




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Date index: 2023-10-28
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