Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abaissement du plafond des émissions
Agio
Bon à prime d'émission
Obligation à prime
Obligation à prime d'émission
Obligation émise en dessous du pair
Plafond d'émission de primes
Prime
Prime d'apport
Prime d'émission
Prime d'émission d'actions
Prime d'émission d'obligations
Prime à l'émission d'actions
Prime à l'émission d'obligations
Report
émission au-dessus du pair
émission avec prime

Traduction de «plafond d'émission de primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


émission au-dessus du pair | émission avec prime

issue at a premium


prime d'émission | agio | prime | report

premium | capital surplus | share premium


bon à prime d'émission | obligation à prime | obligation à prime d'émission | obligation émise en dessous du pair

discount note


prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport

share premium | premium on shares


prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime d'apport | prime à l'émission d'actions

share premium | premium on shares


prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission

bond premium | premium on bonds


prime d'émission d'obligations [ prime à l'émission d'obligations | prime d'émission ]

bond premium [ premium on bonds | premium ]


abaissement du plafond des émissions

emission regulation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer le maintien du soutien communautaire au secteur de la vache allaitante, l'Espagne a demandé le transfert du montant correspondant aux paiements effectués au titre de la prime nationale supplémentaire en Cantabrie jusqu'en 2006, du plafond fixé pour 2007 à l'annexe I du règlement (CE) no 552/2007 pour la prime nationale supplémentaire, au plafond fixé dans ladite annexe pour la prime à la vache allaitante.

In order to ensure continued Community support for suckler cows, Spain has requested that an amount corresponding to the payments made under the additional national premium in Cantabria up to 2006 be transferred from the ceiling set for 2007 in Annex I to Regulation (EC) No 552/2007 for the additional national premium to the ceiling set in that Annex for the suckler cow premium.


Toutefois, pour chaque catégorie de notation, la prime «refuge» fixée dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008) demeure le plafond de la prime.

For each rating category, however, the safe-harbour premium as set out in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (OJ C 155, 20.6.2008) remained the upper premium limit for each rating category.


Il fixe les plafonds nationaux des primes supplémentaires pour les nouveaux pays membres.

The Regulation fixes the national ceilings for additional premiums for the new Member States.


L'une consiste en la suppression du plafond national de primes pour les bovins mâles et en l'introduction d'un système de droits individuels. Je crois que cette mesure n'est pas opportune, car elle déboucherait sur un marché de quotas, fermé, étroit, et qui ne contribuerait en rien à la transparence et à la simplification de la PAC, ni à une future réforme de ce secteur. L'autre consiste en la volonté de limiter la production par le biais de la réduction de la prime à la vache allaitante.

One is the removal of the national limit on premiums for male cattle by means of individual laws; I believe that this measure is wrong and would lead us to a market of quotas, which would be closed and narrow, and would do absolutely nothing for the transparency and simplification of the CAP nor a future reform of this sector. The other is the restriction of production, as intended, by means of the reduction in the premium for suckler cows.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Dans le contexte de la révision à réaliser en 2004, il est procédé à une évaluation des plafonds d'émission indicatifs pour l'ensemble de la Communauté visés à l'annexe II. L'évaluation de ces plafonds indicatifs sera prise en compte lors de l'analyse des mesures rentables supplémentaires qui pourraient être prises pour réduire les émissions de tous les polluants concernés, en vue d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5, pour l'ensemble de la Communauté, d'ici à 2010.

2. In the review to be completed in 2004 an evaluation will be carried out of the indicative emission ceilings for the Community as a whole set out in Annex II. The evaluation of these indicative ceilings shall be a factor for consideration during analysis of further cost-effective actions that might be taken in order to reduce emissions of all relevant pollutants, with the aim of attaining the interim environmental objectives set out in Article 5, for the Community as a whole by 2010.


2. Dans le contexte de la révision à réaliser en 2004, il est procédé à une évaluation des plafonds d'émission indicatifs pour l'ensemble de la Communauté visés à l'annexe II. L'évaluation de ces plafonds indicatifs sera prise en compte lors de l'analyse des mesures rentables supplémentaires qui pourraient être prises pour réduire les émissions de tous les polluants concernés, en vue d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5, pour l'ensemble de la Communauté, d'ici à 2010.

2. In the review to be completed in 2004 an evaluation will be carried out of the indicative emission ceilings for the Community as a whole set out in Annex II. The evaluation of these indicative ceilings shall be a factor for consideration during analysis of further cost-effective actions that might be taken in order to reduce emissions of all relevant pollutants, with the aim of attaining the interim environmental objectives set out in Article 5, for the Community as a whole by 2010.


Eu égard aux progrès réalisés pour respecter les plafonds d'émission d'ici 2010, aux progrès scientifiques et techniques, à la situation en matière de dépassement des charges critiques ainsi qu'aux valeurs directrices de l'OMS pour les polluants atmosphériques, et compte tenu des autres facteurs énumérés à l'article 9, paragraphe 1, la Commission procède à une révision de la présente directive en procédant également à un examen complémentaire de l'estimation des coûts et de l'utilité de plafonds d'émission et, d'ici la fin de 2004 au ...[+++]

Article 9a Review In the light of progress towards attaining the emission ceilings for 2010, of scientific and technical progress, of the situation regarding the overstepping of the critical load limits and of the WHO's guideline values for air pollution, and having regard to the other factors referred to in Article 9(1), the Commission shall carry out a review of this Directive, including further investigation of the estimated costs and benefits of emission ceilings, and, at the latest before the end of the year 2004, shall propose amendments to this Directive, including pro ...[+++]


une révision doit être effectuée en temps voulu en ce qui concerne les progrès réalisés dans la Communauté quant aux plafonds d'émission pour 2010, ainsi qu'en ce qui concerne les progrès scientifiques et techniques, les avancées en matière de législation communautaire et la réduction d'émission à l'extérieur de la Communauté; la Commission doit, pour les besoins de cette révision, procéder à un examen des coûts et avantages des plafonds d'émission, y compris leur rentabilité, les coûts et avantages marginaux et l'effet socio-économi ...[+++]

A timely review is required of the progress in the Community towards the emission ceilings for 2010, as well as of scientific and technical progress, developments in Community legislation and emission reductions outside the Community. In that review, the Commission should undertake a further examination of the costs and benefits of the emission ceilings, including their cost-effectiveness, marginal costs and benefits and socio-economic impact. The review should also consider the limitations on the scope of this Directive. The Commission should for this pu ...[+++]


une révision doit être effectuée en temps voulu en ce qui concerne les progrès réalisés dans la Communauté quant aux plafonds d'émission pour 2010, ainsi qu'en ce qui concerne les progrès scientifiques et techniques, les avancées en matière de législation communautaire et la réduction d'émission à l'extérieur de la Communauté en tenant spécialement compte des progrès réalisés entre autres par les pays candidats à l'adhésion ; la Commission doit, pour les besoins de cette révision, procéder à un examen des coûts et avantages des plafon ...[+++]

A timely review is required of the progress in the Community towards the emission ceilings for 2010, as well as of scientific and technical progress, developments in Community legislation and emission reductions outside the Community, with special regard to progress made inter alia by the accession candidate countries. In that review, the Commission should undertake a further examination of the costs and benefits of the emission ceilings, including their cost-effectiveness, marginal costs and benefits and socio-economic impact. The review should also cons ...[+++]


En 2004 et 2008 , la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plafonds d'émission nationaux indiqués dans l'annexe I et des objectifs environnementaux intermédiaires indiqués dans l'annexe II. Ces rapports contiennent une évaluation économique portant sur la rentabilité, les avantages, les coûts et avantages marginaux, et l'effet socio-économique de l'application des plafonds d'émission nationaux dans des États membres et des secteurs déterminés.

In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress in the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and in relation to the interim environmental objectives set out in Annex II. The reports shall include an economic assessment, including cost-effectiveness, benefits, an assessment of marginal costs and benefits and the socio-economic impact of the implementation of the national emission ceilings on particular Member States and sectors.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

plafond d'émission de primes ->

Date index: 2022-08-08
w