Les éléments clés en sont les suivants: un plafond de revenu moins élevé, fondé sur une évaluation de la moyenne flottante de 3 ans des coûts de transport ferroviaire de 1998, établie par l'OTC, y compris une contribution de 20 p. 100 aux immobilisations; l'arbitrage des propositions finales, l'APF, qui sert les intérêts des expéditeurs, et qui comporte un système à deux paliers avec un plafond fixé à 2 millions de dollars.
Its key points are: a smaller revenue cap, based on the CTA three-year moving average estimate of railways 1998 costs, including a 20 per cent contribution to fixed assets; final offer of arbitration, FOA, which is shipper friendly, having a two-tier process with a $2 million threshold.